Texte officiel de l’article 69 C du CGI
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d’importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d’achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d’imposition d’après le bénéfice réel pour les profits qu’elles réalisent, à titre personnel ou comme membres d’une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, à l’occasion de l’exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.
Questions fréquentes sur l’article 69 C
Quelles activités sont concernées par l'article 69 C du CGI ?
L'article 69 C s'applique aux opérations d'importation, vente, commission et courtage d'animaux vivants de boucherie et charcuterie. Il concerne également les opérations d'achat de ces animaux, imposant obligatoirement le régime réel.
Le montant des recettes influence-t-il l'application de l'article 69 C ?
Non, contrairement aux autres régimes agricoles, l'article 69 C s'applique quel que soit le montant des recettes. Le régime réel est obligatoire dès le premier euro de chiffre d'affaires dans ces activités.
Ce que dit l’article 69 C du CGI
L’article 69 C du CGI établit une règle fiscale spécifique pour les professionnels du commerce d’animaux de boucherie et de charcuterie. Cette disposition impose obligatoirement le régime d’imposition d’après le bénéfice réel, sans considération du montant des recettes, contrairement aux seuils habituels de 120 000€ ou 391 000€ prévus à l’article 69.
Les activités visées comprennent l’importation, la vente, la commission et le courtage d’animaux vivants destinés à la boucherie et charcuterie, ainsi que les opérations d’achat de ces mêmes animaux. Cette règle s’applique tant aux exploitants individuels qu’aux associés de sociétés transparentes fiscalement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises spécialisées dans le négoce de bétail doivent tenir une comptabilité complète dès leur création. Par exemple, un négociant en bovins réalisant 80 000€ de chiffre d’affaires ne peut pas bénéficier du régime forfaitaire agricole et doit obligatoirement tenir un bilan, un compte de résultat et respecter les obligations du régime réel normal.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur de l’élevage doivent informer leurs clients négociants que le régime micro-agricole n’est pas accessible. Cette connaissance est essentielle pour structurer juridiquement et fiscalement les opérations de leurs clients dans l’agro-alimentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut auto-entrepreneur n’est pas compatible avec ces activités commerciales d’animaux de boucherie. Les professionnels concernés doivent nécessairement opter pour un régime réel d’imposition, excluant de fait le régime micro-social simplifié.
Points d’attention
L’article 69 C ne prévoit aucune exception ni possibilité d’option. Le caractère obligatoire du régime réel s’applique même pour des activités occasionnelles ou de faible ampleur. Les sanctions pour non-respect des obligations comptables peuvent être lourdes : majoration de 40% en cas de comptabilité incomplète et risque de taxation d’office.
Il convient également de distinguer ces activités commerciales de l’élevage proprement dit, qui relève des articles 69 et 69 bis avec leurs seuils respectifs.
Articles du CGI liés
L’article 69 C s’articule avec l’article 69 qui fixe les seuils généraux du régime agricole, l’article 70 pour les règles de transparence des sociétés, et l’article 38 pour les modalités de détermination du bénéfice réel. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité agricole.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande aux professionnels du secteur de prévoir dès la création une organisation comptable adaptée au régime réel. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place des procédures comptables obligatoires et optimisons leur fiscalité dans le respect strict de l’article 69 C du CGI.