Texte officiel de l’article 699 du CGI
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l’accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l’article 708 , à la condition que l’acte d’échange porte la mention expresse qu’il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954. Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu’après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l’opération bénéficie du régime d’exonération fixé par le présent article.
Questions fréquentes sur l’article 699
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les échanges de mines ?
L'échange doit viser la rationalisation de l'exploitation et l'accroissement de productivité. L'acte doit mentionner expressément le bénéfice du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954 et obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé des mines.
L'autorisation ministérielle est-elle obligatoire pour tous les échanges de mines concédées ?
Oui, conformément aux articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, aucun échange ne peut être réalisé sans autorisation préalable du ministre. Cette autorisation doit préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération.
Ce que dit l’article 699 du CGI
L’article 699 du Code général des impôts établit un régime fiscal privilégié pour les échanges mines concédées exonération. Cette disposition permet aux exploitants miniers de bénéficier du même régime fiscal avantageux que celui prévu à l’article 708 CGI, normalement réservé aux échanges d’immeubles ruraux. L’objectif est d’encourager la rationalisation de l’exploitation minière et l’accroissement de la productivité du secteur.
Conditions d’application du régime d’exonération
Pour bénéficier de ce régime fiscal mines avantageux, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées. L’échange doit porter sur tout ou partie de mines concédées ou amodiées et être effectué exclusivement en vue de rationaliser l’exploitation et d’accroître la productivité. L’acte d’échange doit obligatoirement mentionner qu’il est conclu sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
Pour les sociétés d’exploitation minière
Les entreprises du secteur minier, qu’elles soient TPE ou PME, peuvent optimiser leur structure d’exploitation grâce à cette mesure. Par exemple, une société détenant deux concessions non contiguës pourrait les échanger contre une concession plus étendue d’un concurrent, permettant une exploitation plus rationnelle et des économies d’échelle significatives.
Procédure d’autorisation obligatoire
L’autorisation ministre mines constitue un préalable indispensable à tout échange. Cette autorisation, délivrée conformément aux articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, doit expressément préciser que l’opération bénéficie du régime d’exonération de l’article 699. Sans cette mention, l’exonération fiscale ne peut être accordée.
Points d’attention et risques fiscaux
L’absence de mention expresse du décret de 1954 dans l’acte d’échange fait perdre le bénéfice de l’exonération, exposant les parties aux droits d’enregistrement classiques. De même, si l’autorisation ministérielle ne précise pas le bénéfice du régime d’exonération, l’administration fiscale peut refuser l’application de l’article 699. Il convient également de noter que seules les mines concédées ou amodiées sont concernées, excluant les carrières soumises à simple autorisation.
Articles du CGI liés
L’article 699 renvoie directement à l’article 708 CGI qui prévoit l’exonération de taxe de publicité foncière pour les échanges d’immeubles ruraux, sauf pour les soultes et plus-values. L’article 700 CGI complète ce dispositif en traitant spécifiquement des carrières en période transitoire vers le régime des mines.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une approche prudente dans l’application de l’article 699. La complexité des formalités et l’enjeu fiscal justifient un accompagnement expert pour sécuriser l’opération. Nous préconisons de solliciter l’autorisation ministérielle en amont et de faire vérifier la rédaction de l’acte d’échange par un spécialiste pour garantir l’exonération fiscale souhaitée.