Texte officiel de l’article 707 bis du CGI
En cas d’éviction d’un acquéreur, l’exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l’article L. 462-21 du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d’un nouvel impôt proportionnel.
Questions fréquentes sur l’article 707 bis
Que se passe-t-il fiscalement lors de l'exercice d'un droit de préemption agricole ?
L'article 707 bis du CGI prévoit qu'aucun nouvel impôt proportionnel n'est perçu lors de l'éviction d'un acquéreur suite à l'exercice du droit de préemption. Cette exonération évite une double taxation.
Le droit de préemption agricole s'applique-t-il dans les DOM-TOM ?
Oui, l'article 707 bis inclut expressément les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon pour les baux à ferme.
Ce que dit l’article 707 bis du CGI
L’article 707 bis du Code général des impôts établit une règle d’exonération fiscale spécifique au droit de préemption agricole. Lorsqu’un acquéreur est évincé suite à l’exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural (statut du fermage et métayage) ou l’article L. 462-21 (baux à ferme en Outre-mer), aucun nouvel impôt proportionnel n’est perçu. Cette disposition évite une double imposition qui pénaliserait l’acquéreur évincé.
Application pratique du droit de préemption
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles souhaitant acquérir des terres exploitées par des fermiers ou métayers doivent tenir compte du droit de préemption. Si le preneur exerce son droit, l’acquéreur initial sera évincé mais ne subira pas de pénalité fiscale supplémentaire. Par exemple, une EARL qui achète une parcelle de 10 hectares à 8 000€/ha ne paiera pas deux fois les droits d’enregistrement si le fermier exerce sa préemption.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette exonération pour conseiller leurs clients. Lors de la rédaction des promesses de vente de biens agricoles, il convient d’informer les acquéreurs de cette protection fiscale en cas d’éviction. Les notaires et avocats peuvent ainsi rassurer leurs clients sur l’absence de double taxation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole ou les conseillers en investissement foncier doivent connaître cette règle. Elle influence les stratégies d’acquisition de terres agricoles et peut rassurer les investisseurs sur les risques fiscaux limités en cas de préemption.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que l’impôt proportionnel lié à l’éviction, pas les droits initialement dus lors de la première transaction. Le droit de préemption doit être exercé dans les formes et délais légaux pour bénéficier de cette protection. En cas de cession ultérieure par le prééempteur, les droits normaux s’appliquent selon les règles de droit commun.
Articles du CGI liés
L’article 707 bis s’articule avec l’article 708 sur les échanges d’immeubles ruraux et les articles 699-700 sur les mines. Ces dispositions forment un ensemble cohérent d’exonerations visant à faciliter la restructuration foncière et éviter les doubles impositions dans les secteurs primaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement des clients confrontés aux enjeux du droit de préemption agricole. Notre expertise en fiscalité rurale permet d’optimiser les acquisitions foncières et de sécuriser les opérations. N’hésitez pas à nous consulter avant toute acquisition de biens agricoles pour anticiper les risques de préemption et leurs conséquences fiscales.