Texte officiel de l’article 71 du CGI
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d’imposition d’après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 480 000 €. Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d’euros le plus proche ; 1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l’article 75 sont appréciés au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ; 2° (abrogé) 3° (abrogé) 4° (abrogé) 5° (transféré) ; 6° (transféré).
Questions fréquentes sur l’article 71
Quel est le seuil de recettes pour qu'un GAEC passe au régime réel ?
Le seuil est de 60% de la limite individuelle multiplié par le nombre d'associés actifs, ou 100% si les recettes sont ≤ 480 000€. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans.
Comment sont comptés les associés retraités dans un GAEC ?
Les associés ayant dépassé l'âge de la retraite au 1er jour de l'exercice ne sont pas comptés dans le calcul du seuil de recettes pour le régime fiscal.
Ce que dit l’article 71 du CGI
L’article 71 du Code général des impôts définit les règles spécifiques du GAEC régime fiscal pour les groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce texte établit les seuils de recettes déterminant le passage obligatoire au régime du bénéfice réel, avec des calculs adaptés à la structure collective de ces exploitations agricoles.
Application pratique des seuils GAEC
Calcul des seuils de recettes
Pour un GAEC seuils recettes, deux situations se présentent : si la moyenne des recettes dépasse 480 000€, le seuil est de 60% de la limite individuelle (actuellement environ 85 000€) multiplié par le nombre d’associés actifs. En dessous de 480 000€, le seuil passe à 100% de la limite individuelle par associé. Exemple concret : un GAEC à 3 associés actifs aura un seuil de 255 000€ (85 000€ x 3) si ses recettes sont inférieures à 480 000€.
Prise en compte des associés
Le groupement agricole exploitation commune ne comptabilise que les associés participant effectivement au travail et n’ayant pas atteint l’âge de la retraite au 1er janvier de l’exercice. Cette règle évite de pénaliser les structures intergénérationnelles où des associés retraités conservent des parts.
Régime du bénéfice réel GAEC
Passage obligatoire
Lorsque le seuil est dépassé, le GAEC bénéfice réel devient obligatoire. Cette transition implique une comptabilité complète, un bilan annuel et des obligations déclaratives renforcées. Les GAEC peuvent également opter volontairement pour ce régime même sous les seuils.
Actualisation triennale
Les seuils sont révisés tous les trois ans selon l’évolution de la première tranche d’impôt sur le revenu, garantissant une adaptation à l’inflation. La prochaine actualisation interviendra en 2025.
Points d’attention
L’article 71 bis fait référence aux seuils de l’article 75 concernant la déduction pour épargne de précaution, avec un plafond de 100 000€ multiplié par le nombre d’associés exploitants (maximum 4). Cette disposition permet aux GAEC de constituer une réserve fiscalement déductible plus importante que les exploitants individuels.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 64 bis (régime micro-agricole), l’article 69 (régime réel agricole) et l’article 75 (déduction pour aléas). Ces textes forment l’architecture fiscale complète des exploitations agricoles, qu’elles soient individuelles ou en groupement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les GAEC dans l’optimisation de leur régime fiscal. Notre expertise en fiscalité agricole nous permet de conseiller nos clients sur le choix du régime le plus avantageux et de gérer les transitions entre régimes micro et réel. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.