Texte officiel de l’article 72 A bis du CGI
Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
Questions fréquentes sur l’article 72 A bis
Quel est le taux d'exonération des indemnités AT/MP pour les exploitants agricoles ?
L'article 72 A bis du CGI prévoit une exonération de 50% du montant des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. L'autre moitié reste imposable au titre des bénéfices agricoles.
Quels exploitants agricoles peuvent bénéficier de cette exonération ?
Seuls les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent prétendre à cette exonération partielle. Les exploitants au forfait ou micro-BA ne sont pas concernés par cette disposition.
Ce que dit l’article 72 A bis du CGI
L’article 72 A bis du CGI instaure un régime fiscal favorable pour les exploitants agricoles victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette disposition exonère 50% des indemnités journalières versées par les régimes d’assurance obligatoire, sous condition d’être soumis au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.
Application pratique de l’exonération
Calcul de l’exonération
Un exploitant agricole percevant 3 000 € d’indemnités journalières suite à un accident du travail bénéficiera d’une exonération de 1 500 €. Seuls 1 500 € seront donc intégrés dans le calcul de ses bénéfices agricoles imposables. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des professionnels confrontés à des difficultés de santé liées à leur activité.
Conditions d’application
L’exonération s’applique exclusivement aux exploitants soumis au régime réel normal ou simplifié d’imposition des bénéfices agricoles. Les exploitants relevant du forfait collectif ou du micro-BA ne peuvent pas en bénéficier. Les indemnités doivent provenir d’un régime d’assurance obligatoire, excluant ainsi les indemnités versées par des assurances facultatives.
Points d’attention fiscaux
Cette exonération partielle nécessite une déclaration précise des montants perçus. L’exploitant doit distinguer clairement les indemnités exonérées de celles restant imposables dans sa déclaration de résultats agricoles. La MSA fournit généralement un récapitulatif annuel facilitant cette démarche. Attention également à ne pas confondre ces indemnités avec d’autres prestations sociales bénéficiant de régimes d’exonération différents.
Articles du CGI liés
L’article 72 A bis s’inscrit dans le dispositif fiscal agricole comprenant notamment l’article 69 (définition des bénéfices agricoles) et l’article 72 (règles générales d’imposition). Il complète les mesures de soutien aux exploitants agricoles prévues aux articles 72 B (indemnités climatiques) et 72 E (échanges de terres).
Conseil AdvizExperts
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