Texte officiel de l’article 72 E bis du CGI
En cas de passage du régime d’imposition prévu à l’article 64 bis à un régime réel d’imposition, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 87 %.
Questions fréquentes sur l’article 72 E bis
Comment sont imposées les créances lors du passage du micro-BIC au régime réel ?
Les créances figurant au bilan d'ouverture sont ajoutées au bénéfice imposable de l'exercice pour leur montant hors taxes, mais bénéficient d'un abattement de 87%.
L'abattement de 87% s'applique-t-il à toutes les créances lors du changement de régime ?
Oui, l'abattement de 87% s'applique à toutes les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition.
Ce que dit l’article 72 E bis du CGI
L’article 72 E bis du CGI régit spécifiquement le traitement fiscal des créances lors du changement de régime d’imposition. Cette disposition s’applique lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BIC (article 64 bis) vers un régime réel d’imposition. Le texte prévoit que les créances inscrites au bilan d’ouverture du premier exercice sous régime réel doivent être intégrées au bénéfice imposable, mais avec un abattement significatif de 87%.
Application pratique du changement de régime
Pour les TPE/PME
Une TPE en micro-BIC qui dépasse les seuils (188 700 € pour le commerce ou 77 700 € pour les services) doit basculer au régime réel. Si elle possède 50 000 € de créances clients au 1er janvier, seuls 6 500 € (50 000 € – 87% d’abattement) seront imposables. Cette mesure évite une double imposition puisque ces créances correspondent à des prestations déjà déclarées sous le régime micro.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat passant du micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée bénéficiera du même traitement pour ses honoraires à encaisser. Par exemple, avec 30 000 € d’honoraires en attente, seulement 3 900 € seront soumis à l’impôt sur le revenu lors du changement de régime.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur qui opte pour le régime réel ou y est contraint voit ses créances existantes bénéficier de cet abattement. Cela facilite la transition en évitant un choc fiscal lors du changement de modalités déclaratives.
Points d’attention
L’abattement s’applique uniquement aux créances hors taxes, il convient donc de bien identifier la part de TVA le cas échéant. Le calcul doit être effectué précisément au moment de l’établissement du bilan d’ouverture. Cette disposition ne concerne que le passage du micro-BIC vers le régime réel, pas l’inverse. L’entrepreneur doit également tenir compte de cette intégration dans ses provisions pour impôt.
Articles du CGI liés
L’article 72 E bis fait référence à l’article 64 bis qui définit le régime micro-BIC. Il s’articule également avec les articles relatifs aux régimes réels d’imposition (articles 72 A à 72 D) et les règles générales de détermination du bénéfice imposable.
Conseil AdvizExperts
Le cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans ces transitions de régimes fiscaux. Notre expertise permet d’optimiser le passage au régime réel en calculant précisément l’impact de l’article 72 E bis et en anticipant les obligations comptables supplémentaires. Nous recommandons d’anticiper ce changement dès que les seuils approchent pour préparer la tenue d’une comptabilité complète.