Texte officiel de l’article 72 F du CGI
L’à-valoir mentionné à l’article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l’exercice au cours duquel il est versé. Toutefois, lorsque le résultat imposable d’un exercice est en hausse par rapport à celui de l’exercice précédent, l’à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l’exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. La fraction de l’à-valoir ainsi déduite n’est plus déductible au titre de l’exercice de versement.
Questions fréquentes sur l’article 72 F
L'a-valoir sur cotisations sociales agricoles est-il toujours déductible ?
L'a-valoir est déductible l'année de versement. Si non versé, il peut être déduit dans la limite de 20% de la hausse de résultat, sous conditions de délai.
Quel est le délai pour verser l'a-valoir et bénéficier de la déduction ?
Le versement doit intervenir dans les 6 mois de la clôture d'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration fiscale.
Ce que dit l’article 72 F du CGI
L’a-valoir cotisations sociales agricoles prévu à l’article L. 731-22-1 du code rural bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Ce mécanisme permet aux exploitants agricoles de provisionner leurs cotisations sociales futures tout en optimisant leur fiscalité. L’article 72 F du CGI pose le principe de déductibilité de cet a-valoir, avec des modalités particulières selon le moment du versement.
Application pratique du régime fiscal
Pour les exploitants agricoles individuels
Un exploitant agricole ayant réalisé un bénéfice de 80 000 € en 2024 (contre 60 000 € en 2023) peut déduire un a-valoir non versé à hauteur de 20% de la hausse, soit 4 000 € maximum (20% × 20 000 € de hausse). Cette déduction est conditionnée au versement effectif dans les 6 mois suivant la clôture et au plus tard au dépôt de la déclaration 2035.
Pour les sociétés agricoles
Les EARL et GAEC soumis à l’IR peuvent également bénéficier de ce dispositif. Si une EARL clôture son exercice le 30 juin 2024 avec un résultat en hausse de 15 000 €, elle peut déduire 3 000 € d’a-valoir (20% × 15 000 €) même non versé, à condition de l’effectuer avant le 31 décembre 2024.
Règle anti-cumul importante
La fraction d’a-valoir déduite au titre d’un exercice en application de la règle des 20% ne pourra plus être déduite lors de son versement effectif. Cette règle évite la double déduction et nécessite un suivi comptable rigoureux.
Points d’attention
Conditions strictes de délai : Le non-respect du délai de 6 mois ou de la date limite de dépôt fait perdre définitivement le bénéfice de la déduction anticipée. Calcul de la hausse : Seule la hausse du résultat imposable ouvre droit à la déduction anticipée, pas la hausse du chiffre d’affaires. Documentation nécessaire : L’exploitant doit pouvoir justifier du calcul de la hausse et de la date de versement effectif.
Articles du CGI liés
L’article 72 F s’inscrit dans le dispositif fiscal agricole aux côtés de l’article 73 (déduction pour épargne de précaution) et de l’article 73 B (abattement jeunes agriculteurs). Ces mécanismes peuvent se cumuler pour optimiser la fiscalité agricole, sous réserve du respect des plafonds européens d’aides de minimis.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les exploitants agricoles dans l’optimisation de leur fiscalité. La gestion de l’a-valoir sur cotisations sociales nécessite une planification précise et un suivi comptable adapté. Nos experts recommandent d’anticiper le calcul de la hausse de résultat dès la fin d’exercice pour sécuriser les délais de versement et maximiser l’avantage fiscal de ce dispositif spécialement conçu pour la profession agricole.