Texte officiel de l’article 73 C du CGI
Les dispositions de l’article 42 septies sont applicables à la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’elle est affectée à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.
Questions fréquentes sur l’article 73 C
Comment fonctionne la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sur le plan fiscal ?
La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs bénéficie du même régime fiscal que les subventions d'équipement (article 42 septies du CGI) lorsqu'elle sert à créer ou acquérir des immobilisations. Elle peut ainsi être étalée fiscalement sur plusieurs années.
Quelles conditions doit respecter un jeune agriculteur pour bénéficier de ce régime fiscal ?
Le jeune agriculteur doit affecter la dotation d'installation à la création ou à l'acquisition d'immobilisations et respecter les conditions prévues aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural. L'application de l'article 42 septies permet un étalement fiscal avantageux.
Ce que dit l’article 73 C du CGI
L’article 73 C du Code général des impôts établit un régime fiscal favorable pour la dotation installation jeunes agriculteurs. Cette disposition permet d’appliquer les règles de l’article 42 septies aux dotations d’installation prévues par le code rural (articles D. 343-9 à D. 343-12), sous condition qu’elles financent la création ou l’acquisition d’immobilisations.
Concrètement, lorsqu’un jeune agriculteur reçoit une dotation d’installation de 40 000 € pour acheter du matériel agricole, il peut bénéficier du régime d’étalement fiscal des subventions d’équipement plutôt que d’une imposition immédiate.
Application pratique du régime fiscal
Mécanisme d’étalement fiscal
L’article 42 septies permet d’étaler l’imposition de la subvention sur la durée d’amortissement du bien financé. Par exemple, si la dotation de 40 000 € finance un tracteur amortissable sur 10 ans, l’agriculteur sera imposé sur 4 000 € par an pendant 10 ans, au lieu de 40 000 € la première année.
Conditions d’application
Pour bénéficier de ce régime, trois conditions cumulatives s’appliquent : la dotation doit être versée dans le cadre du dispositif d’installation des jeunes agriculteurs, elle doit être affectée exclusivement à des immobilisations (matériel, bâtiments, plantation), et le bénéficiaire doit respecter les conditions du code rural relatives à l’âge, à la formation et au plan d’entreprise.
Impact pour les exploitations agricoles
Avantage fiscal significatif
Ce dispositif évite une surcharge fiscale la première année d’installation. Un jeune agriculteur recevant 50 000 € de dotation et relevant d’un taux marginal d’imposition de 30 % économise environ 15 000 € d’impôt la première année, cette somme étant étalée sur la durée d’amortissement.
Optimisation de la trésorerie
L’étalement fiscal améliore significativement la trésorerie en phase de démarrage. L’économie d’impôt immédiate peut être réinvestie dans l’exploitation, facilitant ainsi le développement de l’activité agricole naissante.
Points d’attention
L’affectation de la dotation aux immobilisations doit être justifiée et documentée. En cas de cession anticipée du bien financé, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause. La comptabilisation doit respecter les règles de l’article 42 septies, nécessitant souvent l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé en agriculture.
Articles du CGI liés
L’article 73 C renvoie directement à l’article 42 septies pour le mécanisme d’étalement. Il s’inscrit dans le dispositif global de soutien fiscal à l’agriculture aux côtés des articles 73 D (transmission de parts) et 75-0 A (revenus exceptionnels agricoles).
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, nous conseillons aux jeunes agriculteurs de bien planifier l’utilisation de leur dotation d’installation. Notre équipe d’experts fiscaux peut vous accompagner dans l’optimisation de ce dispositif et la mise en place d’une comptabilité adaptée pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les obligations déclaratives.