Article 1791-0 bis du CGI : l’interdiction de laisser enlever des marchandises sans formalités

Ce que disait l’article 1791-0 bis

L’article 1791-0 bis tenait en une phrase, reproduite plus haut dans le bloc « Le texte officiel » (dernière version, applicable du 1er juillet 2025 au 30 avril 2026). Il posait une interdiction : laisser enlever de chez soi, « sans accomplissement des formalités réglementaires », des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

Code général des impôts, article 1791-0 bis, version du 1er juillet 2025 au 30 avril 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026).

Un article abrogé le 1er mai 2026

L’article 6 de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a abrogé l’article à compter du 1er mai 2026. Cette ordonnance porte la partie législative du code des douanes, et le 1er mai 2026 est la date d’entrée en vigueur de ce code. Selon le communiqué de la douane du 8 avril 2026, il est conçu à droit constant et intègre notamment les règles de procédure relatives aux contributions indirectes.

La base LEGI ne désigne aucun article de remplacement dans le CGI. Nous n’avons pas pu identifier l’article du code des douanes qui reprend cette interdiction : nous ne le citons pas. Depuis le 1er mai 2026, l’article 1791-0 dispose que les infractions de la sous-section sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions du code des douanes.

À qui il s’appliquait

À « quiconque » : le texte ne distinguait pas entre professionnels et particuliers. Il concernait la personne chez qui se trouvaient des marchandises soumises au régime des contributions indirectes. Pour les alcools, les produits intermédiaires et les bières, l’article 302 G cite par exemple l’entrepositaire agréé.

Une entreprise qui ne détient aucun produit de ce type n’était pas visée. C’est le cas d’un cabinet de conseil, d’un cabinet d’avocats ou d’une activité de services. Le texte ne portait pas sur l’ensemble des ventes d’une entreprise, mais sur certaines marchandises.

Ce qu’il faut savoir

• Aucun montant. L’article ne contient ni amende, ni taux, ni seuil.
• Les formalités se trouvaient ailleurs. Le texte parlait de « formalités réglementaires » sans les lister. L’article 302 G en donne un exemple pour les alcools, les produits intermédiaires et les bières. En suspension de droits, les opérations se font dans un entrepôt suspensif ou sous le couvert du document de l’article 302 M. En droits acquittés, elles circulent sous le document de l’article 302 M ter ou sous des marques fiscales. L’article 302 G est toujours dans le code à la date de notre relevé. La base LEGI le signale toutefois en abrogation différée (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 38).
• La sanction ne figurait pas dans l’article. Le texte de droit commun sur les infractions au régime des contributions indirectes était, sauf disposition spéciale, l’article 1791, abrogé lui aussi le 1er mai 2026.
• L’administration compétente. Selon le BOFiP, c’est la douane depuis le 1er janvier 1993. Deux exceptions étaient restées à la direction générale des finances publiques : la billetterie des spectacles soumis à la TVA et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

Notre commentaire : que faire en pratique

Si votre entreprise produit, stocke ou expédie des alcools ou d’autres produits soumis aux droits d’accises, ne vous appuyez plus sur le numéro de cet article. Demandez à la douane, ou à votre expert-comptable, la liste des documents qui doivent accompagner chaque sortie, selon le produit et la destination.

Nous conseillons de tenir pour chaque sortie une même série de pièces : le document de circulation, la facture, le bon de livraison et la ligne de la comptabilité matières ou du registre de stock. Une sortie qui ne se retrouve pas à la fois dans les stocks, dans les documents de circulation et dans les écritures est difficile à justifier en cas de contrôle.

Règle de procédure : article 1791-0 du CGI. Répartition des compétences : BOFiP, BOI-CF-INF-20-40, § 1.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP, dans sa partie sur les infractions et pénalités particulières aux contributions indirectes, rappelle le transfert de ces contributions à la douane en 1993. Il rappelle aussi les deux exceptions maintenues à la direction générale des finances publiques. Il ne commente pas l’article 1791-0 bis.

Cette version du BOFiP date de 2019. Elle ne tient pas compte de la recodification du code des douanes au 1er mai 2026.

BOFiP, BOI-CF-INF-20-40, version du 15 mai 2019, § 1.