Texte officiel de l’article 73 E du CGI
I. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, l’apport d’un élément d’actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d’exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l’article 38 . II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies , du III de l’article 73 du deuxième alinéa du 3 del’article 75-0 A , de l’avant-dernier alinéa de l’article 75-0 B , de l’article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et nonobstant les dispositions de l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’apport d’une exploitation agricole à un groupement agricole d’exploitation en commun, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l’apport, en aviser l’administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l’adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office.
Questions fréquentes sur l’article 73 E
Quel est le délai pour déclarer un apport à un GAEC selon l'article 73 E ?
L'exploitant agricole doit aviser l'administration fiscale dans les 60 jours suivant l'apport à un GAEC. Il doit fournir la date d'effet, la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
L'apport d'actifs à un GAEC constitue-t-il une cession fiscale ?
Oui, selon l'article 73 E du CGI, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un GAEC constitue une cession au sens fiscal. Cela déclenche une imposition immédiate des bénéfices non encore imposés.
Ce que dit l’article 73 E du CGI
L’article 73 E CGI apport GAEC établit des règles fiscales spécifiques pour les apports d’actifs agricoles aux groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce texte pose deux principes fondamentaux : d’une part, tout apport d’élément d’actif à un GAEC constitue fiscalement une cession, d’autre part, l’apport d’une exploitation complète déclenche une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.
Contrairement aux dispositions du code rural qui pourraient laisser penser à une neutralité fiscale, l’article 73 E impose une imposition apport exploitation agricole dès la réalisation de l’opération. Cette règle vise à éviter les reports d’imposition lors de restructurations agricoles.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Une exploitation individuelle réalisant 80 000 € de chiffre d’affaires annuel qui apporte ses actifs (matériel agricole de 150 000 €, cheptel de 50 000 €) à un GAEC devra immédiatement déclarer et payer l’impôt sur les bénéfices accumulés. Si l’exploitation avait 25 000 € de bénéfices non encore imposés, cette somme sera taxée l’année de l’apport.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 73 E vise spécifiquement le secteur agricole, les professionnels libéraux peuvent être concernés s’ils possèdent des activités agricoles accessoires. Un avocat propriétaire d’une exploitation viticole devra respecter ces obligations déclaratives GAEC en cas d’apport à un groupement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, car ils relèvent du régime micro-BIC/BNC et non du régime réel d’imposition visé par l’article 73 E.
Points d’attention
Le respect du délai de 60 jours est impératif. L’exploitant doit transmettre sa déclaration de bénéfice accompagnée d’un résumé du compte de résultat. En cas de défaut de production, l’administration peut procéder à une taxation d’office, généralement défavorable au contribuable. Le délai de réponse aux demandes de justifications est limité à 30 jours, nécessitant une réactivité importante.
Articles du CGI liés
L’article 73 E renvoie à plusieurs dispositions : l’article 38 pour la définition de la cession, les articles 39 duodecies et suivants pour le régime de détermination du bénéfice, et l’article 151 octies concernant les apports. Ces interconnexions rendent l’application complexe et nécessitent une analyse globale de la situation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les exploitants agricoles dans leurs projets de restructuration. Notre recommandation : anticipez l’opération en calculant précisément l’impact fiscal et en préparant les déclarations nécessaires. Une simulation préalable permet d’optimiser le calendrier de l’apport et d’éviter les pénalités liées au non-respect des obligations déclaratives.