Texte officiel de l’article 731 du CGI
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Questions fréquentes sur l’article 731
Quel est le coût d'enregistrement pour une cession de brevet ?
Selon l'article 731 du CGI, toute cession de brevet est soumise à un droit d'enregistrement fixe de 125€, quel que soit le montant de la transaction. Ce tarif préférentiel encourage les transferts de propriété intellectuelle.
Ce droit fixe s'applique-t-il à tous les types de brevets ?
Oui, l'article 731 s'applique à toutes les cessions de brevets sans distinction : brevets d'invention, d'utilité, français ou européens. Le droit fixe de 125€ reste le même indépendamment de la valeur du brevet cédé.
Ce que dit l’article 731 du CGI
L’article 731 du Code général des impôts établit un régime fiscal privilégié pour la cession de brevet. Cette disposition prévoit que toutes les cessions de brevets sont soumises à un droit d’enregistrement forfaitaire de 125€, indépendamment de la valeur de la transaction. Cette mesure fiscale favorable vise à faciliter les transferts de propriété intellectuelle et encourager l’innovation en France.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient particulièrement de ce régime avantageux. Exemple concret : une PME vendant un brevet d’une valeur de 50 000€ ne paiera que 125€ de droits d’enregistrement, contre 2 600€ si le taux proportionnel de 5,20% s’appliquait. Cette économie de 2 475€ représente un avantage significatif pour optimiser la trésorerie et réinvestir dans la R&D.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux développant des innovations dans leur domaine (logiciels, procédés médicaux, méthodes) peuvent céder leurs brevets en bénéficiant de cette fiscalité réduite. Un avocat ayant breveté un système de gestion juridique innovant pourra le céder pour 20 000€ en ne supportant que 125€ de droits, facilitant ainsi la valorisation de son expertise technique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs inventeurs peuvent céder leurs brevets sans craindre des droits d’enregistrement prohibitifs. Un micro-entrepreneur ayant développé et breveté un dispositif technique peut le vendre 15 000€ tout en conservant l’avantage du droit fixe de 125€, préservant ainsi la rentabilité de son innovation.
Points d’attention
Attention à bien distinguer la cession de brevet (article 731) des autres opérations sur la propriété intellectuelle. Les licences d’exploitation ne sont pas concernées par ce régime. De plus, ce droit fixe ne dispense pas des autres obligations fiscales liées à la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession. Il convient également de vérifier que le document cédé constitue bien un brevet au sens juridique et non un simple savoir-faire ou une marque.
Articles du CGI liés
L’article 731 s’inscrit dans le titre II consacré aux droits d’enregistrement, en complément des articles 725 et suivants qui définissent les taux applicables aux autres cessions. Cette disposition spéciale déroge au régime général des droits proportionnels pour favoriser spécifiquement les transferts de brevets dans l’économie de l’innovation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialiste des TPE/PME innovantes du 8ème arrondissement de Paris, recommande de bien préparer vos cessions de brevets. Nous vous accompagnons dans la valorisation fiscale de vos actifs intellectuels et optimisons la structuration de vos opérations pour bénéficier pleinement des avantages de l’article 731. N’hésitez pas à nous consulter avant toute cession pour sécuriser juridiquement et fiscalement votre transaction.