Texte officiel de l’article 732 A du CGI
Les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 732 A
Quels navires bénéficient de l'exonération de l'article 732 A ?
L'exonération s'applique exclusivement aux navires de pêche artisanale et à leur matériel d'exploitation. Les navires de commerce ou de plaisance ne sont pas concernés par cette mesure fiscale.
L'exonération couvre-t-elle aussi le matériel de pêche ?
Oui, l'article 732 A exonère également le matériel servant à l'exploitation du navire de pêche artisanale, à condition qu'il soit cédé conjointement avec le navire.
Ce que dit l’article 732 A du CGI
L’article 732 A CGI navires pêche instaure une exonération totale des droits d’enregistrement pour les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation. Cette disposition fiscale avantageuse vise à soutenir le secteur de la pêche artisanale française en facilitant la transmission des outils de travail entre professionnels.
L’exonération s’applique uniquement aux cessions amiables (de gré à gré) et non aux ventes aux enchères publiques. Le texte précise que le matériel d’exploitation doit être cédé conjointement avec le navire pour bénéficier de la gratuité d’enregistrement.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Les petites entreprises de pêche peuvent réaliser des économies substantielles lors d’acquisitions. Par exemple, pour l’achat d’un navire de pêche artisanale valorisé 150 000 €, l’économie sur les droits d’enregistrement représente environ 1 800 € (taux habituel de 1,20 %). Cette exonération améliore significativement la rentabilité des investissements dans ce secteur.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats intervenant dans ces transactions doivent vérifier que le navire répond bien aux critères de la pêche artisanale selon la réglementation maritime. Ils doivent également s’assurer que le matériel cédé est effectivement lié à l’exploitation du navire pour justifier l’application de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les pêcheurs indépendants immatriculés en auto-entreprise bénéficient pleinement de cette mesure lors de l’acquisition de leur outil de travail, facilitant leur installation ou leur développement professionnel.
Points d’attention
La qualification de “navire de pêche artisanale” doit être établie selon les critères réglementaires (longueur, tonnage, zones d’exploitation). Le matériel d’exploitation doit être directement lié à l’activité de pêche : filets, casiers, équipements de navigation professionnels. Les équipements annexes non liés à l’exploitation pourraient ne pas bénéficier de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 732 A s’inscrit dans une série d’exonérations sectorielles incluant l’article 732 (fonds agricoles) et l’article 732 ter (transmission d’entreprises avec abattement de 500 000 €). Ces dispositions témoignent de la volonté du législateur de soutenir les secteurs primaires de l’économie française.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux professionnels de la pêche artisanale de documenter précisément la nature du navire et du matériel lors de la rédaction de l’acte de cession. Une expertise préalable peut s’avérer nécessaire pour valoriser distinctement le navire et son équipement, optimisant ainsi l’application de l’exonération fiscale.