Texte officiel de l’article 738 du CGI
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d’exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 738
Quel est le montant du droit fixe pour une cession de bail commercial ?
L'article 738 du CGI fixe le droit d'enregistrement à 125€ pour les cessions de baux à durée limitée de tous types de biens. Ce tarif s'applique également aux subrogations et résiliations de baux.
Les concessions de licences de brevets sont-elles soumises au même droit ?
Oui, selon l'article 738 du CGI, les concessions de licences d'exploitation de brevets sont enregistrées au même droit fixe de 125€, au même titre que les opérations sur les baux.
Ce que dit l’article 738 du CGI
L’article 738 CGI droit fixe établit un tarif uniforme de 125€ pour l’enregistrement de plusieurs opérations spécifiques. Cette disposition concerne principalement les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée portant sur tous types de biens (commerciaux, professionnels, industriels). Le texte inclut également les concessions de licences d’exploitation de brevets dans ce régime tarifaire avantageux.
Application pratique de l’article 738
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui cèdent leur bail commercial bénéficient d’un coût d’enregistrement maîtrisé de 125€, indépendamment de la valeur du fonds ou du montant du loyer. Par exemple, une TPE cédant son bail d’un local de 2000€/mois paiera le même droit qu’une PME cédant un bail de 5000€/mois. Cette règle s’applique aussi lors de résiliations amiables nécessitant un enregistrement ou de subrogations dans le cadre de reprises d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui cèdent leur cabinet avec le bail professionnel associé bénéficient de cette taxation forfaitaire. Un avocat cédant son cabinet paiera 125€ pour l’enregistrement de la cession de bail, même si les locaux sont situés dans un quartier d’affaires prestigieux. Cette disposition facilite les transmissions d’activité et la mobilité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur détenant un bail commercial peut également bénéficier de ce tarif lors d’une cession. Le droit fixe de 125€ représente souvent un avantage significatif comparé aux droits proportionnels applicables à d’autres actes.
Points d’attention
La condition essentielle est que le bail soit à durée limitée. Les baux emphytéotiques ou certains baux ruraux à long terme peuvent relever d’autres régimes. L’article 738 ne s’applique qu’aux opérations expressément mentionnées : toute autre convention sur un bail pourrait être soumise à un régime différent. Pour les concessions de brevets, le droit fixe ne concerne que les licences d’exploitation, pas les cessions définitives de brevets.
Articles du CGI liés
L’article 739 prévoit un droit encore plus favorable de 25€ pour les baux volontairement enregistrés. L’article 742 institue une taxe de publicité foncière de 0,70% pour les baux immobiliers de plus de 12 ans. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de taxation des opérations locatives selon leur nature et leur durée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans leurs opérations de cession ou résiliation de baux. Nous veillons à optimiser les coûts d’enregistrement en appliquant correctement l’article 738 du CGI et en anticipant les formalités administratives pour sécuriser vos transactions immobilières professionnelles.