Texte officiel de l’article 74 A du CGI
La déclaration de résultats que souscrivent en application de l’article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d’imposition selon le bénéfice réel, comporte : 1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l’article 74 ; 2° Un tableau des immobilisations et des amortissements. Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l’appui de leur déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l’administration les autres documents prévus à l’article 38 II de l’annexe III au présent code (1). (1) Dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus de 1984.
Questions fréquentes sur l’article 74 A
Quels documents doit produire un exploitant agricole au régime simplifié ?
L'exploitant agricole au régime simplifié doit produire un compte simplifié, un tableau des immobilisations et amortissements, ainsi qu'un bilan simplifié. Il est dispensé des autres documents de l'article 38 II de l'annexe III.
Depuis quand s'applique l'article 74 A du CGI ?
Les dispositions de l'article 74 A s'appliquent depuis l'imposition des revenus de 1984. Elles concernent spécifiquement les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel.
Ce que dit l’article 74 A du CGI
L’article 74 A du CGI exploitants agricoles définit précisément les obligations déclaratives des exploitations agricoles placées sous le régime simplifié d’imposition selon le bénéfice réel. Cette disposition, applicable depuis 1984, allège considérablement les contraintes administratives tout en maintenant un contrôle fiscal approprié.
La déclaration de résultats comprend obligatoirement trois éléments : un compte simplifié présentant le résultat fiscal selon les modalités de l’article 74, un tableau détaillé des immobilisations et des amortissements, et un bilan simplifié joint à la déclaration.
Application pratique selon votre statut
Pour les exploitations agricoles TPE/PME
Les petites et moyennes exploitations agricoles bénéficient d’un allègement substantiel de leurs obligations comptables. Par exemple, une exploitation maraîchère réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires pourra se contenter d’un compte simplifié au lieu d’une comptabilité commerciale complète. Le tableau d’amortissements reste obligatoire pour suivre la dépréciation du matériel agricole (tracteurs, matériel de récolte).
Pour les professions libérales liées à l’agriculture
Les vétérinaires, conseillers agricoles ou experts forestiers travaillant étroitement avec le secteur agricole doivent comprendre ces obligations pour conseiller efficacement leurs clients exploitants. La simplicité du régime permet un accompagnement comptable plus accessible.
Pour les auto-entrepreneurs en activité agricole
Bien que l’article 74 A ne s’applique pas directement aux auto-entrepreneurs, ceux souhaitant évoluer vers le régime simplifié agricole doivent anticiper ces obligations. Le passage nécessite une préparation comptable spécifique.
Points d’attention essentiels
L’exemption des documents de l’article 38 II représente un avantage majeur, mais le bilan simplifié reste obligatoire. Les exploitants doivent veiller à la cohérence entre le compte simplifié et le bilan. Le tableau d’amortissements requiert une attention particulière car il impacte directement le résultat fiscal. En cas de contrôle, ces trois documents constituent la base de vérification de l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 74 A s’articule avec l’article 74 qui définit les modalités de détermination du bénéfice, l’article 53 A concernant les obligations déclaratives générales, et l’article 74 B précisant les conditions d’application. Cette cohérence législative garantit un cadre fiscal adapté aux spécificités agricoles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les exploitants agricoles dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives. Notre expertise du secteur agricole parisien nous permet d’adapter le régime simplifié aux contraintes spécifiques de chaque exploitation, en maximisant les avantages fiscaux tout en respectant scrupuleusement les obligations légales. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.