Texte officiel de l’article 74 B du CGI
Un décret fixe les conditions d’application des articles 74 et 74 A . Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 74 ; – les conditions d’exercice et la durée de validité des options prévues à l’article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de régime d’imposition ; – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Questions fréquentes sur l’article 74 B
Que précise l'article 74 B du CGI pour les exploitants agricoles ?
L'article 74 B du CGI définit les modalités d'application du régime simplifié agricole. Il encadre la détermination du revenu imposable, les conditions d'exercice des options fiscales et les règles en cas de changement de régime d'imposition.
Quels documents doivent produire les exploitants agricoles selon l'article 74 B ?
L'article 74 B renvoie à un décret pour définir la nature et le contenu des documents à produire. Ces documents incluent notamment le compte simplifié, le bilan simplifié et le tableau des immobilisations prévu à l'article 74 A.
Ce que dit l’article 74 B du CGI
L’article 74 B CGI constitue l’article de renvoi réglementaire pour l’application du régime simplifié d’imposition agricole. Contrairement aux articles 74 et 74 A qui définissent les règles de fond, cet article délègue au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités pratiques d’application. Il organise quatre domaines essentiels : la détermination du revenu imposable, les conditions d’exercice des options fiscales, les règles de changement de régime et les obligations documentaires des exploitants.
Application pratique du régime simplifié agricole
Pour les exploitations agricoles individuelles
Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (chiffre d’affaires entre 85 800 € et 352 000 € en 2024) bénéficient de simplifications comptables majeures. La comptabilité de trésorerie est autorisée en cours d’exercice, avec régularisation des créances et dettes uniquement à la clôture. Par exemple, un viticulteur peut enregistrer ses ventes au jour de l’encaissement plutôt qu’à la livraison, simplifiant considérablement sa gestion quotidienne.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 74 B soit spécifique au secteur agricole, les principes de simplification qu’il organise inspirent d’autres régimes. Les avocats et professions libérales peuvent ainsi comprendre l’importance des options fiscales et des changements de régime, notamment lors du passage du régime déclaratif contrôlé au régime réel simplifié.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en activité agricole (vente de produits agricoles) relèvent du régime micro-BIC agricole. Cependant, s’ils dépassent les seuils (85 800 €), ils basculent automatiquement vers le régime simplifié organisé par les articles 74 et 74 B, nécessitant alors une comptabilité plus structurée.
Points d’attention essentiels
Le changement régime imposition prévu par l’article 74 B nécessite une vigilance particulière. Le passage du régime micro-BA au régime simplifié s’accompagne d’obligations comptables renforcées : tenue d’une comptabilité de trésorerie, établissement d’un bilan simplifié et déclaration n° 2143. Les exploitants doivent également maîtriser les options fiscales (évaluation forfaitaire des stocks, frais de carburant au barème) dont l’exercice et la durée de validité sont encadrés par décret. Une option mal exercée peut engendrer des redressements fiscaux significatifs.
Articles du CGI liés
L’article 74 B s’articule étroitement avec l’article 74 (règles de fond du régime simplifié) et l’article 74 A (obligations déclaratives). Il fait également référence à l’article 69 pour les options fiscales et se rattache aux principes généraux de l’article 72 concernant la détermination du bénéfice réel agricole. Cette architecture législative assure une cohérence entre les différents régimes d’imposition agricole.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les exploitants agricoles dans l’optimisation de leur régime fiscal. L’article 74 B, bien que technique, ouvre de nombreuses possibilités d’optimisation : choix du régime d’imposition, exercice des options fiscales au bon moment, anticipation des changements de seuils. Nos experts analysent chaque situation pour identifier les leviers d’optimisation adaptés à votre exploitation, que vous soyez viticulteur, céréalier ou éleveur. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos choix fiscaux et maximiser votre rentabilité.