Texte officiel de l’article 742 du CGI
Les baux à durée limitée d’immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1048 ter , sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %. Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
Questions fréquentes sur l’article 742
Quand s'applique la taxe de publicité foncière de 0,70% sur les baux ?
La taxe de publicité foncière au taux de 0,70% s'applique aux baux à durée limitée d'immeubles conclus pour plus de 12 années. Elle est calculée sur le montant cumulé des loyers de toute la durée du bail.
Comment calculer l'assiette de la taxe de publicité foncière sur un bail ?
L'assiette est constituée soit du prix exprimé augmenté des charges imposées au preneur, soit de la valeur locative réelle si elle est supérieure. Le calcul porte sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
Ce que dit l’article 742 du CGI
L’article 742 du Code général des impôts instaure une taxe de publicité foncière baux au taux de 0,70% pour les baux immobiliers de longue durée. Cette disposition fiscale concerne spécifiquement les baux à durée limitée d’immeubles conclus pour une période supérieure à douze années, à l’exception des baux mentionnés à l’article 1048 ter du CGI.
La particularité de cette taxe réside dans son assiette de calcul : elle s’applique sur le prix exprimé augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens si celle-ci s’avère supérieure. Le montant est calculé sur la totalité des années restant à courir du bail.
Application pratique de la taxe
Pour les TPE/PME
Une PME signant un bail commercial de 15 ans pour 50 000€ annuels devra s’acquitter de la taxe sur 750 000€ (50 000€ × 15 ans), soit 5 250€ de taxe de publicité foncière (750 000€ × 0,70%). Cette taxe représente un coût significatif à anticiper lors de la négociation du bail.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats louant des bureaux pour 18 ans à 30 000€ annuels sera redevable de la taxe sur 540 000€, représentant 3 780€. Cette charge fiscale doit être intégrée dans le business plan et peut faire l’objet d’une négociation avec le bailleur.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur concluant un bail professionnel de plus de 12 ans reste soumis à cette taxe, calculée selon les mêmes modalités.
Points d’attention
L’assiette de calcul peut varier selon que l’administration fiscale retient le prix contractuel ou la valeur locative réelle. Il convient de vérifier que le loyer stipulé correspond à la valeur de marché pour éviter un redressement. Les charges récupérables imposées au preneur majorent l’assiette taxable.
Articles du CGI liés
L’article 742 doit être lu conjointement avec l’article 743 qui prévoit des exonérations pour certains types de baux (baux à construction, baux ruraux à long terme). L’article 1048 ter, mentionné par renvoi, concerne des régimes dérogatoires spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation fiscale de leurs baux commerciaux. Nous recommandons d’anticiper cette taxe dès la négociation du bail et d’étudier les possibilités de structuration juridique pour en limiter l’impact, notamment par le fractionnement de la durée ou l’analyse des exonérations applicables.