Texte officiel de l’article 748 du CGI
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.
Questions fréquentes sur l’article 748
Le partage familial d'une succession est-il soumis aux droits de mutation ?
Non, l'article 748 du CGI prévoit que les partages familiaux entre héritiers directs ne sont pas considérés comme translatifs de propriété. Seule la valeur nette de l'actif partagé est taxée au taux de 2,50%.
Comment sont imposées les soultes dans un partage de communauté conjugale ?
Les soultes versées lors d'un partage entre époux ou ex-époux ne sont pas soumises aux droits de mutation. L'imposition porte uniquement sur la valeur nette de l'actif sans déduction des soultes.
Ce que dit l’article 748 du CGI
L’article 748 du Code général des impôts établit un principe fondamental pour la fiscalité du partage familial succession : il évite la double taxation lors des partages entre membres d’une même famille. Cette disposition précise que les partages de biens issus d’une succession ou d’une communauté conjugale entre les membres originaires de l’indivision ne constituent pas des mutations taxables au taux normal.
Concrètement, lorsque des héritiers se partagent les biens d’une succession déjà taxée aux droits de succession, l’administration fiscale ne peut pas appliquer une nouvelle fois les droits de mutation sur les soultes échangées. Cette protection s’étend aux conjoints, ascendants, descendants et ayants droit à titre universel.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des parts sociales en indivision familiale bénéficient de cette règle avantageuse. Exemple : trois frères héritent à parts égales d’une entreprise valorisée 300 000 €. Si l’un souhaite récupérer 100% des parts contre 200 000 € de soulte, cette opération ne génère pas de droits de mutation sur la soulte, mais seulement le droit de partage à 2,50% sur 300 000 €, soit 7 500 €.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition protège particulièrement les professionnels libéraux lors de la transmission de leur cabinet. Un avocat héritant avec ses enfants d’un cabinet peut organiser le partage sans craindre une taxation excessive. La clientèle et les équipements peuvent être répartis avec des soultes sans déclenchement des droits partage succession au taux des mutations.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs possédant des biens professionnels en indivision familiale (local commercial, matériel) peuvent procéder aux partages nécessaires à leur activité en optimisant la fiscalité grâce à l’article 748.
Points d’attention
La soulte partage familial doit respecter certaines conditions : seuls les membres originaires de l’indivision et leur famille proche sont concernés. Les tiers ou nouveaux entrants ne bénéficient pas de cet avantage. De plus, l’évaluation des biens doit être réaliste pour éviter tout redressement fiscal. La valeur retenue sert de base au calcul du droit de 2,50% sur l’ensemble de l’actif net.
Articles du CGI liés
L’article 748 s’articule avec l’article 746 qui fixe le taux de 2,50% pour les partages, et l’article 747 qui détermine l’assiette d’imposition. Cette cohérence législative garantit une taxation partage conjugal équitable, notamment lors des divorces où le taux est progressivement réduit à 1,10%.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation fiscale de leurs partages familiaux. Notre expertise permet d’identifier les stratégies les plus avantageuses, notamment pour structurer les soultes et valoriser correctement les actifs professionnels. N’hésitez pas à nous consulter avant toute opération de partage pour sécuriser juridiquement et fiscalement vos opérations familiales.