Texte officiel de l’article 749 A du CGI
Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les partages d’immeubles bâtis, de groupe d’immeubles bâtis ou d’ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
Questions fréquentes sur l’article 749 A
Quels sont les avantages fiscaux du partage de copropriété selon l'article 749 A ?
L'article 749 A exonère totalement de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les partages d'immeubles en copropriété soumis à la loi de 1965. Cette exonération s'applique aussi à la redistribution des parties communes consécutive au partage.
La redistribution des parties communes est-elle aussi exonérée ?
Oui, l'article 749 A exonère expressément la redistribution des parties communes qui fait suite au partage d'immeubles en copropriété. Cette mesure facilite les opérations de restructuration immobilière sans impact fiscal.
Ce que dit l’article 749 A du CGI
L’exonération partage copropriété prévue par l’article 749 A constitue un avantage fiscal majeur pour les opérations immobilières. Ce texte exonère totalement de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les partages d’immeubles bâtis, groupes d’immeubles ou ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. L’exonération s’étend également à la redistribution des parties communes consécutive à ces partages.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou de bureaux en copropriété bénéficient pleinement de cette exonération lors de partages. Par exemple, une SCI détenant des lots dans un ensemble immobilier commercial peut procéder à un partage sans supporter les droits enregistrement copropriété habituels de 2,5% ou 5%. Sur un bien de 500 000 €, l’économie fiscale atteint 12 500 € à 25 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans des immeubles de bureaux en copropriété peuvent optimiser leur patrimoine professionnel grâce à cette exonération. Un cabinet d’avocats souhaitant réorganiser la propriété de ses locaux via un partage immobilier bâti évite ainsi les coûts fiscaux traditionnels, facilitant les restructurations patrimoniales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les opérations de partage complexes, les auto-entrepreneurs investisseurs immobiliers peuvent bénéficier de cette exonération dans le cadre de leur patrimoine privé, notamment lors de partages familiaux d’immeubles en copropriété.
Points d’attention essentiels
L’exonération s’applique exclusivement aux immeubles soumis à la loi de 1965 sur la copropriété. Les conditions sont strictes : l’immeuble doit être bâti et organisé en copropriété selon le statut légal. La redistribution parties communes doit être consécutive au partage pour bénéficier de l’exonération. Les autres formes d’indivision immobilière ne sont pas couvertes par ce dispositif et restent soumises au régime général de l’article 746.
Articles du CGI liés
L’article 749 A s’inscrit dans le régime général des partages défini à l’article 746 du CGI. Il faut également considérer les articles 748 bis (partages de GFA), 749 (fonds de placement immobilier) et 750 (licitations). Cette cohérence législative vise à adapter la fiscalité aux spécificités de chaque structure juridique immobilière.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs opérations immobilières. L’article 749 A représente un levier fiscal puissant pour les restructurations de copropriété. Nous recommandons une analyse préalable approfondie pour s’assurer du respect des conditions d’exonération et maximiser les économies fiscales de votre projet immobilier.