Texte officiel de l’article 749 du CGI
Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs. Lorsque le porteur des parts d’un fonds de placement immobilier se trouve dans l’un des cas mentionnés aux a et b de l’article 730 quinquies , un droit d’enregistrement au taux fixé au 2° du I de l’article 726 est applicable. Toutefois, ce droit d’enregistrement ne s’applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Questions fréquentes sur l’article 749
Quels fonds bénéficient de l'exonération de l'article 749 CGI ?
L'exonération s'applique aux rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) et aux parts de fonds de placement immobilier (FPI), ainsi qu'à la répartition des actifs entre porteurs. Cette mesure facilite la liquidité de ces investissements collectifs.
Dans quels cas l'exonération de l'article 749 ne s'applique-t-elle pas ?
L'exonération ne s'applique pas quand le porteur se trouve dans les situations visées à l'article 730 quinquies (contrôle de fait). Un droit au taux de l'article 726 s'applique alors, sauf si le demandeur est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Ce que dit l’article 749 du CGI
L’article 749 CGI exonération établit un régime fiscal favorable pour les opérations sur fonds d’investissement. Cette disposition exonère du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière les rachats parts FCP et parts de fonds placement immobilier, ainsi que la répartition des actifs entre porteurs de parts.
Le texte prévoit cependant une exception importante : lorsque le porteur se trouve dans les cas de l’article 730 quinquies, un droit d’enregistrement s’applique au taux prévu par l’article 726. Cette règle anti-abus vise les situations de contrôle de fait sur le fonds.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME investissant dans des fonds placement immobilier bénéficient de cette exonération lors du rachat de leurs parts. Par exemple, une SARL ayant investi 100 000 € dans un FPI peut récupérer sa mise sans supporter de droits enregistrement supplémentaires, optimisant ainsi la rentabilité de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant les FCP immobiliers pour diversifier leur patrimoine professionnel profitent pleinement de cette taxe publicité foncière évitée. Un cabinet d’avocats peut ainsi restructurer ses investissements immobiliers via des fonds sans coût fiscal additionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces véhicules d’investissement, les auto-entrepreneurs développant leur activité peuvent utiliser cette exonération pour optimiser leurs placements immobiliers indirects via des fonds spécialisés.
Points d’attention
La vigilance s’impose concernant l’article 730 quinquies qui peut faire perdre le bénéfice de l’exonération. Les situations de contrôle de fait doivent être identifiées : détention de plus de 10% des parts, influence sur la gestion, ou liens particuliers avec le gestionnaire. Dans ces cas, le taux de 5% s’applique selon l’article 726.
Articles du CGI liés
L’article 749 s’articule avec l’article 746 qui fixe le principe général des droits sur les partages, l’article 730 quinquies définissant les situations de contrôle, et l’article 726 établissant les taux applicables en cas d’exception.
Conseil AdvizExperts
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