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Article 575 E du CGI : le droit de consommation sur le tabac dans les territoires ultramarins

Article dont l’abrogation est différée : elle prendra effet à compter de l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Il reste en vigueur dans la base LEGI au 7 octobre 2026.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2020

En bref

L’article 575 E organise le droit de consommation sur les tabacs dans certains territoires ultramarins. Il est exigible à l’importation ou à l’issue de la fabrication par les usines locales, et il est liquidé et perçu selon les règles et garanties du droit douanier.

Depuis le 1er janvier 2020, le droit perçu à La Réunion est réparti ainsi : 77,43 % pour le budget du département et 22,57 % pour le budget de l’État. Les unités de conditionnement portent les mentions prescrites par l’administration.

Part du droit de consommation de La Réunion pour le département

77,43 %

Part revenant à l’État
22,57 %
Affectation en Guyane et à La Réunion
loi du 28 décembre 1966 et loi de finances rectificative pour 1974

Le texte officiel

Code général des impôts, article 575 E Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Lire sur Légifrance

Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1). Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti : a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ; b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat. Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour 2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).

Ce que dit l’article 575 E

L’article 575 E règle la perception du droit de consommation sur les tabacs dans les territoires ultramarins que vise le 1° de l’article 302 C. Il comporte cinq règles.

Le droit est d’abord exigible à l’importation ou à l’issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties du droit douanier.

Le droit perçu en Guyane et à La Réunion reçoit l’affectation prévue par la loi du 28 décembre 1966 et la loi de finances rectificative pour 1974. Pour La Réunion, depuis le 1er janvier 2020, 77,43 % vont au département et 22,57 % à l’État.

Les échanges entre la métropole et ces territoires, comme ceux entre les territoires eux-mêmes, sont assimilés à des importations ou à des exportations. Enfin, les unités de conditionnement portent les mentions prescrites par l’administration.

À qui il s’applique

Aux fabricants locaux, aux importateurs et aux fournisseurs de tabacs dans les territoires concernés. Le détail de la liste de ces territoires figure à l’article 302 C, que nous ne reprenons pas ici. La matière est douanière : le droit est perçu par l’administration des douanes et droits indirects.

Notre commentaire : la répartition à La Réunion

Le texte donne une répartition en pourcentage. Pour voir ce qu’elle donne, prenons un produit annuel de 10 000 000 € de droit de consommation, chiffre choisi pour l’exemple.

Produit du droit de consommation10 000 000 €
Part du département : 77,43 %10 000 000 × 77,43 % = 7 743 000 €
Part de l’État : 22,57 %10 000 000 × 22,57 % = 2 257 000 €

Les deux parts font bien 100 %. Si le produit attribué au département une année donnée est inférieur à celui qui résulterait de la fraction de 22,57 % appliquée à l’assiette de 2020, la différence réduit d’autant la dotation de compensation du département.

Ce qu’il faut savoir

  • Un régime douanier. La liquidation et la perception suivent les règles de la douane, pas celles des impôts directs.
  • Un régime spécial pour les échanges. Livrer de métropole vers un territoire ultramarin est traité comme une importation pour les tabacs.
  • Un article en sursis. L’abrogation prendra effet à compter de l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Tant qu’elle n’a pas pris effet, l’article s’applique tel quel.
  • Les mentions de conditionnement. Elles sont renvoyées à l’article 56 AQ de l’annexe IV du CGI, et complétées par la marque fiscale de l’article 575 D.

Ce qu’en dit l’administration

Cette matière relève de l’administration des douanes et droits indirects. Nous n’avons trouvé aucun commentaire de l’article 575 E dans la base du BOFiP, et nous n’en inventons pas. Pour une situation précise, le service des douanes dont vous dépendez reste l’interlocuteur à consulter.

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Vos questions

Quand le droit de consommation est-il exigible dans ces territoires ?

Soit à l’importation, soit à l’issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière.

Comment est réparti le droit perçu à La Réunion ?

Depuis le 1er janvier 2020, 77,43 % sont affectés au budget du département et 22,57 % reviennent au budget général de l’État. Si le produit attribué est inférieur à celui qui résulterait de cette fraction appliquée à l’assiette de 2020, la différence réduit d’autant la dotation de compensation prévue par le code général des collectivités territoriales.

Les échanges avec la métropole sont-ils des importations ?

Pour l’application du régime fiscal des tabacs, oui. Les échanges entre la métropole et chacun des territoires visés, comme ceux entre ces territoires, sont assimilés à des importations ou à des exportations. L’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique est exclue de cette assimilation entre ces deux territoires.

Quelles mentions les paquets doivent-ils porter ?

Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l’administration. Le nota de l’article renvoie, pour ces mentions, à l’article 56 AQ de l’annexe IV du CGI.

L’article 575 E va-t-il être abrogé ?

Oui, de façon différée. Le nota précise que l’abrogation prendra effet à compter de l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de l’article L. 311-42 du même code. Au 7 octobre 2026, la base LEGI ne donne pas de date.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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Nous tenons votre comptabilité et vos déclarations, et nous vous aidons à répondre à l’administration pour les droits sur les produits que vous vendez.