Texte officiel de l’article 75-0 A du CGI
1. Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Les dispositions du I de l’article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa. 2. Pour l’application du 1, le revenu exceptionnel s’entend : a. Soit, lorsque les conditions d’exploitation pendant l’exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l’exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l’appréciation des bénéfices de l’exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n’est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ; b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’ article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus ; c) (Périmé) 3. En cas de cessation d’activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cet événement. L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies , à une société n’est pas considéré, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement. L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. 4. L’option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique.
Questions fréquentes sur l’article 75-0 A
Comment calculer un revenu exceptionnel agricole selon l'article 75-0 A ?
Le revenu exceptionnel correspond à la fraction du bénéfice qui dépasse soit 25 000 €, soit 1,5 fois la moyenne des 3 exercices précédents (le montant le plus élevé étant retenu). Cette option permet d'étaler ce surplus sur 7 exercices.
Quand exercer l'option d'étalement du revenu exceptionnel agricole ?
L'option doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice concerné. Elle est particulièrement intéressante lors d'années exceptionnellement favorables pour lisser la progressivité de l'impôt.
Ce que dit l’article 75-0 A du CGI
L’article 75-0 A du Code général des impôts instaure un mécanisme d’étalement du revenu exceptionnel agricole sur sept exercices consécutifs. Cette disposition fiscale permet aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition de lisser l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu lors d’années particulièrement bénéficiaires.
Le texte définit précisément les conditions d’éligibilité : un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant 1,5 fois la moyenne des trois exercices précédents, sous réserve que les conditions d’exploitation restent comparables.
Application pratique de l’étalement fiscal
Calcul du revenu exceptionnel
Prenons l’exemple concret d’un exploitant agricole : si ses bénéfices des trois dernières années s’élèvent respectivement à 30 000 €, 35 000 € et 40 000 € (moyenne : 35 000 €), et qu’il réalise cette année un bénéfice de 80 000 €, le revenu exceptionnel agricole sera de 27 500 € (80 000 € – 52 500 €, soit 1,5 × 35 000 €). Cette somme pourra être étalée sur sept ans, soit environ 3 930 € par exercice.
Pour les professions agricoles spécialisées
Les éleveurs confrontés à des abattages sanitaires bénéficient d’une disposition spécifique : la différence entre les indemnités versées et la valeur des animaux en stock constitue également un bénéfice agricole exceptionnel étalable.
En cas de restructuration
L’article prévoit des continuités lors d’apports d’exploitation à une société ou de transmissions à titre gratuit, permettant de préserver l’étalement en cours sous certaines conditions d’engagement du bénéficiaire.
Points d’attention fiscaux
L’étalement fiscal agricole présente des contraintes importantes : l’option est irrévocable une fois exercée et incompatible avec certaines autres mesures de lissage. En cas de cessation d’activité, la fraction restant à imposer est intégralement taxée l’année de l’arrêt. Les déficits antérieurs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne de référence, ce qui peut influencer significativement l’éligibilité au dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 75-0 A s’articule avec l’article 163-0 A pour les modalités d’application, l’article 151 octies pour les apports d’exploitation, et l’article 75-0 B qui propose un autre système de lissage par moyenne triennale, ces deux options étant mutuellement exclusives pour les revenus exceptionnels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une analyse comparative entre les différents dispositifs de lissage avant d’opter pour l’étalement du revenu exceptionnel agricole. Notre expertise en fiscalité agricole nous permet d’optimiser votre situation selon vos perspectives d’activité et votre stratégie patrimoniale. L’arbitrage entre l’article 75-0 A et 75-0 B nécessite une projection pluriannuelle que nous réalisons systématiquement pour nos clients exploitants agricoles parisiens et franciliens.