Texte officiel de l’article 750 bis C du CGI
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes sur l’article 750 bis C
Quelles collectivités bénéficient de l'exonération de l'article 750 bis C ?
L'article 750 bis C s'applique aux DOM-TOM régis par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quelle est la durée d'application de l'exonération prévue à l'article 750 bis C ?
L'exonération du droit de 2,5% s'applique aux actes de partage établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, soit une période de 21 ans.
Ce que dit l’article 750 bis C du CGI
L’article 750 bis C du CGI institue une exonération fiscale spécifique pour les territoires d’outre-mer. Cette disposition exonère du droit de 2,50% les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires concernant des immeubles situés dans les départements et collectivités d’outre-mer, pour une période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2038.
Champ d’application territorial
L’exonération droits partage succession concerne les immeubles situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette mesure vise à favoriser la régularisation foncière dans ces territoires où les indivisions successorales sont particulièrement nombreuses.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des locaux commerciaux ou industriels en outre-mer peuvent bénéficier de cette exonération lors de partages successoraux. Par exemple, une PME martiniquaise évaluée à 200 000€ économise 5 000€ de droits de partage grâce à cette disposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou les professionnels libéraux possédant des locaux professionnels dans les DOM-COM peuvent optimiser leur transmission en planifiant les licitations biens héréditaires outre-mer avant 2038. L’économie peut représenter plusieurs milliers d’euros selon la valeur des biens.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les partages immobiliers complexes, les auto-entrepreneurs héritant de biens familiaux en outre-mer bénéficient pleinement de cette exonération pour régulariser leur situation patrimoniale.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux immeubles situés physiquement dans les territoires concernés. Les conditions du II de l’article 750 doivent être respectées, notamment l’existence d’une véritable opération de partage. La date d’établissement de l’acte doit impérativement se situer dans la période d’application.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 750 (conditions générales), l’article 750 bis A (exonération Corse 1986-2014) et l’article 750 bis B (exonération Corse 2017-2037), créant un dispositif cohérent de soutien fiscal territorial.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé TPE/PME recommande d’anticiper les opérations de partage avant l’expiration de cette mesure en 2038. L’accompagnement d’AdvizExperts permet d’optimiser ces opérations complexes en sécurisant le bénéfice de l’exonération et en coordonnant les aspects juridiques et fiscaux.