Texte officiel de l’article 754 A du CGI
Les biens recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l’application des droits de mutation par décès .
Questions fréquentes sur l’article 754 A
Qu'est-ce qu'une clause d'accroissement selon l'article 754 A ?
C'est une clause dans un contrat d'acquisition en commun qui prévoit que la part du premier décédé revient automatiquement au survivant. Fiscalement, cette transmission est considérée comme une donation soumise aux droits de mutation par décès.
L'exemption de 76 000 € s'applique-t-elle à tous les biens ?
Non, cette exemption ne concerne que l'habitation principale commune à deux acquéreurs. Pour les autres biens immobiliers ou mobiliers, l'article 754 A s'applique intégralement avec taxation de l'accroissement.
Ce que dit l’article 754 A du CGI
L’article 754 A CGI encadre fiscalement les clauses d’accroissement insérées dans les contrats d’acquisition en commun. Ces clauses prévoient qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, sa part revient automatiquement au(x) survivant(s), le dernier vivant devenant propriétaire de la totalité. Le fisc considère cette transmission comme un avantage à titre gratuit, soumis aux droits de mutation par décès. L’article prévoit toutefois une exemption notable : l’habitation principale commune de valeur inférieure à 76 000 € échappe à cette règle, sauf option contraire du bénéficiaire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise acquérant ensemble des locaux commerciaux avec clause d’accroissement doivent anticiper la fiscalité. Exemple : deux associés achètent un local à 200 000 € avec clause d’accroissement. Au décès du premier, le survivant recueille 100 000 € (50%) soumis aux droits de succession selon leur lien de parenté. Entre non-parents, le taux peut atteindre 60% après abattement de 1 594 €.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition concerne fréquemment les cabinets associés acquérant ensemble des murs. Un cabinet d’avocats de deux associés achetant leurs locaux à 300 000 € doit prévoir 150 000 € de base taxable à 60% (soit 90 000 € de droits environ) au premier décès, impactant significativement la trésorerie du survivant.
Pour les auto-entrepreneurs
Même logique pour les auto-entrepreneurs s’associant pour acquérir des biens professionnels. L’exemption de 76 000 € ne jouant que pour la résidence principale, tout autre bien reste soumis à l’article 754 A, nécessitant une planification patrimoniale adaptée.
Points d’attention
L’exemption de 76 000 € est strictement limitée à l’habitation principale commune à deux acquéreurs maximum. Au-delà de cette valeur ou pour d’autres biens, la clause d’accroissement génère systématiquement des droits. Le bénéficiaire peut paradoxalement opter pour l’application des droits même sous le seuil, stratégie parfois avantageuse pour optimiser les abattements successifs. La date d’effet de cette taxation correspond au décès, indépendamment de la formalisation ultérieure de l’accroissement.
Articles du CGI liés
L’article 754 A s’articule avec l’article 751 sur les présomptions de reconstitution et l’article 753 concernant les comptes joints. Les droits applicables suivent le barème de l’article 777 selon le lien de parenté. Cette cohérence renforce l’approche anti-évasion du législateur face aux montages patrimoniaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’étudier systématiquement les alternatives à la clause d’accroissement : SCI familiale, tontine avec réserve d’usufruit, ou assurance-vie pour financer les droits. Notre expertise TPE/PME et professions libérales nous permet d’optimiser ces montages selon votre situation patrimoniale et professionnelle, en anticipant les conséquences fiscales de l’article 754 A.