Texte officiel de l’article 754 du CGI
Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Questions fréquentes sur l’article 754
Que se passe-t-il fiscalement au décès d'un co-titulaire d'un coffre-fort conjoint ?
L'administration fiscale présume que tous les biens du coffre-fort conjoint appartiennent pour parts égales à chaque titulaire. La succession du défunt sera donc taxée sur sa quote-part présumée, sauf preuve contraire apportée par les héritiers.
Comment prouver que certains biens du coffre-fort conjoint n'appartiennent pas au défunt ?
Il faut apporter des preuves documentaires claires : factures d'achat, donations antérieures, contrats de dépôt détaillés ou tout document établissant la propriété réelle des biens. Cette preuve doit être suffisamment solide pour renverser la présomption légale.
Ce que dit l’article 754 du CGI
L’article 754 du Code général des impôts établit une présomption fiscale concernant les coffres-forts conjoints. Selon cette règle, tous les biens trouvés dans un coffre-fort loué par plusieurs personnes sont présumés leur appartenir conjointement, à parts égales (part virile). Au décès de l’un des co-titulaires, l’administration fiscale considère automatiquement qu’une quote-part des biens dépend de sa succession et doit donc être soumise aux droits de succession.
Cette présomption s’étend également aux plis cachetés et cassettes fermées confiés aux établissements bancaires ou à tout professionnel recevant habituellement ce type de dépôts.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise utilisent souvent des coffres-forts conjoints pour conserver des documents importants, bijoux ou liquidités. Si une société familiale détient un coffre avec 100 000 € en liquidités au nom de deux associés, au décès de l’un d’eux, 50 000 € seront automatiquement intégrés dans sa succession, générant des droits pouvant atteindre 45% selon le lien de parenté avec les héritiers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux associés partagent parfois des coffres pour y déposer des fonds de garantie ou des valeurs. Un cabinet d’avocats associés détenant 200 000 € de cautionnements dans un coffre conjoint verra automatiquement 100 000 € intégrés dans la succession du premier décédé, même si ces fonds appartenaient exclusivement au survivant.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés, certains auto-entrepreneurs peuvent partager un coffre familial. L’impact reste significatif : des bijoux de famille évalués à 80 000 € dans un coffre conjoint génèreront une taxation sur 40 000 € dans la succession, soit potentiellement 24 000 € de droits entre frère et sœur.
Points d’attention
La présomption peut être renversée par la preuve contraire, mais celle-ci doit être rigoureuse. Les héritiers doivent constituer un dossier documentaire solide : factures d’achat nominatives, actes de donation antérieurs, inventaires détaillés ou contrats de dépôt spécifiant la propriété individuelle de chaque bien. L’absence de preuves suffisantes expose à un redressement fiscal majoré d’intérêts de retard de 0,20% par mois.
Articles du CGI liés
L’article 754 s’articule avec l’article 753 (comptes joints), l’article 751 (présomption de reconstitution) et l’article 806 (obligations déclaratives des dépositaires). Cette cohérence législative vise à limiter les stratégies d’évitement fiscal par dissimulation d’actifs successoraux.
Conseil AdvizExperts
Face à cette présomption stricte, notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une documentation préventive systématique pour nos clients TPE/PME et professions libérales. Nous préconisons la rédaction de conventions de coffre détaillées, l’inventaire nominal des biens déposés et la conservation de toutes pièces justificatives. Cette anticipation permet d’éviter des redressements fiscaux coûteux et de sécuriser la transmission patrimoniale.