Texte officiel de l’article 757 du CGI
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 .
Questions fréquentes sur l’article 757
Quand doit-on déclarer un don manuel aux impôts ?
Un don manuel doit être déclaré dans le mois suivant sa révélation à l'administration fiscale ou lors d'une procédure judiciaire. Les droits de mutation s'appliquent alors selon les tarifs en vigueur au moment de la déclaration.
Comment sont calculés les droits sur un don manuel déclaré ?
Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour du don effectif. Les abattements et tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la déclaration.
Ce que dit l’article 757 du CGI
L’article 757 du Code général des impôts encadre la fiscalité des dons manuels déclarés et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit. Cette disposition s’applique lorsqu’un don manuel, initialement non déclaré, fait l’objet d’une déclaration ultérieure par le donataire ou d’une reconnaissance judiciaire. Le texte établit les règles de calcul des droits dus et précise les modalités d’application des tarifs et abattements.
Application pratique des droits de mutation
Calcul de la valeur imposable
La particularité de l’article 757 réside dans sa méthode de valorisation : les droits mutation don manuel sont calculés sur la valeur la plus élevée entre celle au jour de la déclaration et celle au moment du don initial. Par exemple, si un parent a donné 50 000 € en espèces en 2020 (valeur alors de 50 000 €) et que cette somme, investie en actions, vaut 70 000 € lors de la déclaration en 2024, c’est sur 70 000 € que s’appliqueront les droits.
Tarifs et abattements applicables
Les tarifs et abattements retenus sont ceux en vigueur au moment de la déclaration don manuel impôts, non ceux applicables lors du don initial. Cette règle peut être favorable si les abattements ont été revalorisés entre-temps. En 2024, l’abattement parent-enfant de 100 000 € s’applique ainsi aux dons déclarés, même s’ils datent d’avant les dernières revalorisations.
Spécificités par type de clientèle
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être vigilants lors de transmissions d’entreprise impliquant des dons manuels antérieurs non déclarés. L’article 757 peut s’appliquer si des apports en compte courant ou des avances non documentées sont requalifiés en dons manuels lors d’un contrôle fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant des patrioine importants doivent anticiper les conséquences de l’article 757 lors de successions. La révélation de dons manuels anciens peut impacter significativement les droits dus, notamment si les biens donnés ont pris de la valeur.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs recevant des aides familiales doivent documenter ces versements pour éviter une requalification ultérieure en don manuel soumis à l’article 757.
Points d’attention fiscale
L’exception prévue pour les dons aux organismes d’intérêt général (article 200) confirme l’exonération totale de ces libéralités. La règle de la valeur la plus élevée peut créer des situations défavorables en cas d’appréciation importante des biens donnés. Il convient de bien documenter la date et la valeur initiale du don pour limiter les risques de redressement.
Articles du CGI liés
L’article 757 doit être lu en liaison avec l’article 200 (organismes d’intérêt général), les articles 777 et suivants (tarifs des droits de mutation) et l’article 635 relatif aux délais de déclaration. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des libéralités.
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