Texte officiel de l’article 76 du CGI
1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l’année de l’imposition. Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “ bas-carbone ” mentionné à l’article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l’écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d’opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69 . 2. (Abrogé). 3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu’aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle bénéficiant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’ article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après : Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d’après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ; La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l’exécution des travaux ; b. Ce régime est applicable à compter de l’exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes : Peupleraies : 10 ans ; Bois résineux : 20 ans ; Bois feuillus et autres bois : 30 ans. b bis A compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l’exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l’opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues du 1° bis de l’article 1395 ; c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus. 4. A compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d’un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable. Le deuxième alinéa du 1° ter de l’article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa du présent 4.
Questions fréquentes sur l’article 76
Comment sont imposés les bénéfices provenant des coupes de bois ?
Les bénéfices des coupes de bois sont imposés sur la base du revenu ayant servi au calcul de la taxe foncière de l'année d'imposition. Ce régime forfaitaire simplifie la déclaration fiscale des exploitants forestiers.
Quels sont les avantages fiscaux pour les plantations forestières ?
Les nouvelles plantations bénéficient d'une imposition réduite pendant 10 à 50 ans selon l'essence (peupleraies : 10 ans, résineux : 30 ans, feuillus : 50 ans). Le bénéfice imposable est calculé sur la base la plus faible entre l'ancien et le nouveau classement cadastral.
Ce que dit l’article 76 du CGI
L’article 76 du Code général des impôts établit les règles spécifiques d’imposition des bénéfices forestiers. Ce texte prévoit un régime fiscal particulier pour les exploitants de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France. Le principe fondamental repose sur une imposition forfaitaire basée sur la taxe foncière plutôt que sur les bénéfices réels. Cette approche simplifie considérablement la gestion fiscale des activités forestières.
L’article intègre également les nouveaux enjeux environnementaux en incluant la captation de carbone dans les projets forestiers labellisés “bas-carbone”. Cette disposition moderne encourage les pratiques de reboisement et de reconstitution des peuplements forestiers dégradés.
Application pratique de l’imposition forestière
Calcul du bénéfice imposable
Pour un propriétaire forestier réalisant des coupes de bois, le bénéfice imposable équivaut au revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière. Par exemple, si la taxe foncière d’une parcelle boisée est calculée sur un revenu cadastral de 800 €, ce montant constitue le bénéfice agricole imposable, quel que soit le prix de vente réel des coupes.
Régime préférentiel des plantations
Les nouvelles plantations bénéficient d’avantages fiscaux substantiels. Une peupleraie plantée en 2024 sera imposée pendant 10 ans sur la base la plus favorable entre l’ancien usage du terrain et la moitié de la nouvelle valeur cadastrale. Pour une plantation de chênes, cette période s’étend à 50 ans, offrant une fiscalité allégée sur le long terme.
Points d’attention pour les exploitants
La distinction entre activité forestière et transformation industrielle est cruciale. Les opérations de transformation des bois par le propriétaire relèvent des articles 64 bis ou 69 du CGI si elles présentent un caractère industriel. Cette qualification impacte directement le régime fiscal applicable.
Les produits de la forêt autres que le bois (fruits, écorce, résine) suivent également ces règles spécifiques, permettant une approche globale de la valorisation forestière.
Optimisation fiscale forestière
Les futaies irrégulières en équilibre de régénération bénéficient d’une réduction d’un quart du bénéfice imposable pendant 15 ans, renouvelable. Cette mesure encourage une gestion forestière durable et écologiquement responsable.
Articles du CGI liés
L’article 76 s’articule avec l’article 1395 du CGI concernant l’exonération de taxe foncière des plantations forestières, l’article 76 A relatif aux plus-values forestières, et les articles 64 bis et 69 pour les activités de transformation.
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