Texte officiel de l’article 764 du CGI
I. – Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; 2° A défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° A défaut des bases d’évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée. Pour l’application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l’article L. 321-4 du code de commerce. II. – En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire. S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices. III. – Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Questions fréquentes sur l’article 764
Comment est calculé le forfait de 5% sur les meubles meublants en succession ?
Le forfait de 5% s'applique automatiquement sur l'ensemble des valeurs mobilières et immobilières de la succession pour évaluer les meubles meublants, sauf si vous apportez la preuve contraire par un inventaire détaillé.
Quelle valeur retenir pour les bijoux et objets d'art dans une succession ?
Pour les bijoux et objets d'art, l'administration retient au minimum la valeur déclarée dans les contrats d'assurance vol/incendie conclus moins de 10 ans avant le décès, sauf preuve contraire d'une valeur inférieure.
Ce que dit l’article 764 du CGI
L’article 764 du Code général des impôts établit les règles d’évaluation biens meubles succession pour le calcul des droits de mutation par décès. Ce texte détermine une hiérarchie précise des méthodes d’évaluation : prix de vente publique dans les 2 ans, estimation par inventaire dans les 5 ans, ou déclaration estimative des héritiers. Pour les meubles meublants, un forfait minimum de 5% de la succession totale s’applique automatiquement.
Application pratique des règles d’évaluation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper l’évaluation du mobilier professionnel et personnel. Par exemple, pour une succession de 500 000€, le forfait 5% meubles succession représente automatiquement 25 000€ de valeur taxable pour les meubles meublants. Un inventaire détaillé peut permettre de justifier une valeur inférieure si le mobilier est modeste ou vétuste.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant souvent des bibliothèques, œuvres d’art ou mobilier de bureau de valeur doivent porter une attention particulière à l’inventaire succession biens meubles. Les assurances professionnelles couvrant le matériel et les œuvres constituent une base d’évaluation opposable par l’administration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour les auto-entrepreneurs, les biens professionnels (ordinateurs, véhicules, outillage) entrent dans l’évaluation successorale. La distinction entre biens personnels et professionnels doit être clairement établie dans la déclaration succession mobilier.
Points d’attention essentiels
L’évaluation des bijoux objets art succession suit des règles spécifiques : l’administration retient automatiquement les valeurs d’assurance vol/incendie des 10 dernières années. Pour un collier assuré 15 000€, cette valeur s’impose même si l’héritier l’estime à 8 000€, sauf expertise contradictoire. La règle des ventes publiques dans les 2 ans constitue également un piège : une vente aux enchères fixe un prix plancher pour l’évaluation fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 764 s’articule avec l’article 761 (évaluation immobilière), l’article 789 du Code civil (formalités d’inventaire) et l’article L.321-4 du Code de commerce (commissaires-priseurs habilités). Cette cohérence réglementaire assure une évaluation homogène du patrimoine successoral mobilier et immobilier.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs droits mutation décès. Nous recommandons d’anticiper par un inventaire contradictoire du mobilier et de réviser régulièrement les valeurs d’assurance des biens précieux pour éviter les mauvaises surprises fiscales lors de la transmission.