Texte officiel de l’article 766 bis du CGI
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
Questions fréquentes sur l’article 766 bis
Comment sont évalués les biens fiduciaires dans une succession ?
Les biens transférés dans un patrimoine fiduciaire qui reviennent au constituant sont évalués à leur valeur vénale nette au jour du décès. Ils sont intégrés dans l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation.
La fiducie permet-elle d'éviter les droits de succession ?
Non, l'article 766 bis du CGI prévoit expressément que les biens fiduciaires qui font retour à la succession sont soumis aux droits de mutation par décès selon leur valeur au moment du décès.
Ce que dit l’article 766 bis du CGI
L’article 766 bis du CGI encadre strictement le traitement du patrimoine fiduciaire succession lors du calcul des droits de mutation par décès. Ce texte précise que tous les biens ou droits transférés dans une fiducie, ainsi que leurs fruits et les biens acquis en remploi, doivent être réintégrés dans l’actif successoral s’ils font retour au patrimoine du constituant décédé. L’évaluation se fait à la valeur vénale nette au jour du décès, empêchant ainsi tout contournement des droits de succession via la fiducie.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME utilisant une fiducie pour optimiser la transmission de leur entreprise doivent anticiper cette réintégration fiscale. Si un dirigeant constitue une fiducie avec les parts de sa SARL valorisées 500 000€ et décède avant la transmission définitive aux bénéficiaires, ces parts seront évaluées à leur valeur au décès (par exemple 600 000€) pour calculer les droits de succession, majorant ainsi la base imposable de 100 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux constitutifs d’une fiducie avec leur clientèle ou leurs parts de société civile professionnelle doivent prévoir que ces actifs seront soumis aux droits de mutation selon l’article 766 bis. Une clientèle d’avocat mise en fiducie et valorisée initialement 200 000€ sera réintégrée à sa valeur au décès, potentiellement réévaluée à 250 000€, générant des droits supplémentaires sur 50 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur ayant développé un fonds de commerce significatif pourrait envisager une structure fiduciaire. L’article 766 bis s’appliquerait alors aux éléments incorporels (clientèle, nom commercial) transférés en fiducie, les soumettant aux droits de succession selon leur valeur réévaluée au décès.
Points d’attention
L’article 766 bis neutralise l’effet d’optimisation fiscale recherché par certaines fiducies. La valeur vénale nette retenue intègre les plus-values latentes, pouvant créer une charge fiscale importante. Les fruits générés par les biens fiduciaires sont également concernés, élargissant l’assiette taxable. Cette disposition s’applique uniquement aux biens faisant “de plein droit retour” au constituant, excluant les transmissions définitives aux bénéficiaires avant le décès.
Articles du CGI liés
L’article 766 bis s’articule avec l’article 792-0 bis sur les fiducies-libéralités et les articles 885 G à 885 I relatifs à l’ISF fiduciaire. Il complète également les règles générales d’évaluation des articles 758 à 760 du CGI en matière de droits de succession.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une analyse approfondie avant toute constitution de fiducie dans un objectif de transmission. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’évaluation des impacts fiscaux de l’article 766 bis, en proposant des stratégies alternatives de transmission optimisée respectueuses de la réglementation en vigueur.