Texte officiel de l’article 768 du CGI
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Questions fréquentes sur l’article 768
Comment justifier les dettes du défunt pour les déduire de la succession ?
L'article 768 du CGI exige que l'existence des dettes soit dûment justifiée au jour de l'ouverture de la succession par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite : contrats, factures, relevés bancaires, actes notariés.
Toutes les dettes du défunt sont-elles déductibles des droits de succession ?
Non, seules les dettes dont l'existence au jour du décès est prouvée par écrit sont déductibles. L'administration fiscale peut refuser la déduction si les justificatifs sont insuffisants ou si les dettes entrent dans les exclusions des articles 773 et suivants.
Ce que dit l’article 768 du CGI
L’article 768 du Code général des impôts établit le principe fondamental de la déduction dettes succession lors de la liquidation des droits de mutation par décès. Ce texte permet de diminuer l’assiette taxable en déduisant les dettes du défunt, sous réserve de justifier leur existence au jour de l’ouverture de la succession par des preuves écrites. Cette disposition s’avère particulièrement importante pour optimiser la transmission d’entreprises et de patrimoines professionnels.
Application pratique de la déduction des dettes
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent déduire diverses dettes professionnelles : découverts bancaires (15 000 € par exemple), dettes fournisseurs impayées, emprunts professionnels en cours. Un entrepreneur décédé avec un emprunt de 80 000 € pour l’achat de matériel pourra voir cette somme déduite de l’actif successoral, réduisant significativement les droits de succession sur l’entreprise familiale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient de la déduction de leurs dettes spécifiques : cotisations sociales impayées, charges locatives du cabinet, emprunts pour l’acquisition du matériel professionnel. Un avocat ayant contracté un prêt de 50 000 € pour l’aménagement de son cabinet verra cette dette déduite, facilitant la transmission de l’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, certaines dettes sont déductibles : emprunts personnels ayant servi à l’activité, charges sociales dues à l’URSSAF. Toutefois, la simplicité du régime limite souvent le volume des dettes déductibles par rapport aux autres statuts.
Points d’attention essentiels
L’administration fiscale exige des justifications rigoureuses : les dettes doivent être réelles, certaines et liquides au jour du décès. Les preuves acceptées incluent les actes notariés, contrats sous seing privé, correspondances commerciales, et relevés bancaires. Attention aux exclusions de l’article 773 : dettes envers les héritiers, dettes échues depuis plus de trois mois sans attestation du créancier, ou dettes prescrites.
Articles du CGI liés
L’article 768 s’articule avec l’article 769 (imputation prioritaire sur biens exonérés), l’article 770 (formalisme de l’inventaire des dettes) et l’article 773 (dettes non déductibles). Cette cohérence législative encadre strictement les conditions de déduction pour éviter les abus tout en préservant l’équité fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux dirigeants parisiens d’anticiper la transmission en constituant un dossier de justification des dettes professionnelles. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur stratégie successorale, en sécurisant juridiquement la déductibilité des dettes et en préparant les déclarations fiscales conformément aux exigences de l’article 768 du CGI.