Texte officiel de l’article 773 du CGI
Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article 911 , dernier alinéa, du code civil. Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; 3° Les dettes reconnues par testament ; 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu’il ne s’agisse d’une dette non échue et que l’existence n’en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l’inscription n’est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l’excédent est seul déduit, s’il y a lieu ; 5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.
Questions fréquentes sur l’article 773
Quelles sont les principales dettes non déductibles d'une succession selon l'article 773 ?
L'article 773 du CGI exclut 5 types de dettes : les dettes échues depuis plus de 3 mois, les dettes consenties aux héritiers, les dettes reconnues par testament, les dettes hypothécaires avec inscription périmée, et les dettes prescrites.
Comment prouver l'existence d'une dette échue depuis plus de 3 mois dans une succession ?
Il faut produire une attestation du créancier certifiant l'existence de la dette à l'époque, dans les formes prévues à l'article L.20 du livre des procédures fiscales. Cette attestation doit être datée et signée par le créancier.
Ce que dit l’article 773 du CGI
L’article 773 du Code général des impôts définit les dettes non déductibles succession lors du calcul des droits de mutation par décès. Contrairement à l’article 768 qui permet la déduction des dettes justifiées, l’article 773 établit 5 exclusions majeures pour limiter les abus et sécuriser les recettes fiscales. Cette disposition protège l’administration fiscale contre les montages artificiels visant à réduire frauduleusement l’assiette taxable.
Les 5 catégories de dettes non déductibles
Dettes échues depuis plus de 3 mois
Les dettes échues depuis plus de 3 mois avant le décès ne sont pas déductibles, sauf attestation du créancier. Exemple : un emprunt de 50 000€ échu en janvier 2024 pour un décès en mai 2024 nécessite une attestation L.20 pour être déductible.
Dettes consenties aux héritiers
Les créances du défunt envers ses héritiers sont présumées fictives. Exception : si la dette résulte d’un acte authentique ou sous-seing privé à date certaine, l’héritier peut prouver sa sincérité. Un prêt familial de 100 000€ doit être formalisé par acte notarié pour être déductible.
Dettes reconnues par testament
Exclusion totale des dettes mentionnées uniquement dans le testament, considérées comme des libéralités déguisées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper la transmission en documentant rigoureusement les comptes courants d’associés. Un compte courant débiteur de 200 000€ doit faire l’objet d’une convention de prêt formelle pour éviter la requalification lors de la succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des sociétés civiles professionnelles doivent formaliser leurs avances à la structure. Les honoraires impayés depuis plus de 3 mois nécessitent une attestation client pour rester déductibles de la succession.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant contracté des emprunts professionnels doivent maintenir à jour leurs échéanciers. Un découvert bancaire professionnel de 15 000€ échu depuis 4 mois sera non déductible sans attestation bancaire.
Points d’attention
La prescription extinctive rend les dettes non déductibles, sauf interruption prouvée. Les dettes hypothécaires avec inscription périmée depuis plus de 3 mois sont exclues, sauf pour les dettes non échues avec attestation créancier. La charge de la preuve incombe toujours aux héritiers pour démontrer la sincérité des créances douteuses.
Articles du CGI liés
L’article 773 s’articule avec l’article 768 (déduction des dettes), l’article 769 (imputation prioritaire), l’article 770 (formalités déclaratives) et l’article 774 (dérogation agricole). Cette cohérence garantit un dispositif anti-abus efficace.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8ème, nous accompagnons les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. Notre expertise fiscale permet d’anticiper l’application de l’article 773 en structurant correctement les relations financières intrafamiliales et en constituant les dossiers probatoires nécessaires pour sécuriser la déductibilité des dettes légitimes.