Texte officiel de l’article 774 du CGI
Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 773, l’existence et la sincérité des dettes résultant de l’application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l’égard de l’administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d’un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l’exploitant. L’héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l’ article L. 20 du livre des procédures fiscales , une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l’exploitant.
Questions fréquentes sur l’article 774
Comment prouver une dette agricole dans une succession d'exploitant ?
L'article 774 CGI permet de prouver les dettes agricoles par tous actes et écrits, même postérieurs au décès, contrairement aux règles générales. L'héritier créancier doit fournir une attestation conforme à l'article L.20 du LPF.
Quelles sont les spécificités des dettes entre cohéritiers d'exploitant agricole ?
Les dettes résultant du code rural (articles L.321-13 et suivants) bénéficient d'un régime dérogatoire. Elles peuvent être prouvées par tout écrit susceptible de faire preuve en justice entre cohéritiers.
Ce que dit l’article 774 du CGI
L’article 774 du Code général des impôts établit un régime dérogatoire pour les dettes agricoles succession exploitant en matière de droits de mutation par décès. Cette disposition spéciale s’applique aux créances résultant des articles L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les dettes de soulte entre cohéritiers d’exploitations agricoles. Contrairement à l’article 773-2° qui interdit généralement la déduction des dettes consenties au profit des héritiers, l’article 774 autorise cette déduction sous conditions particulières.
Application pratique
Pour les exploitations agricoles familiales
Dans une succession d’exploitant agricole valorisée à 800 000 €, si un héritier reprend l’exploitation et doit 200 000 € de soulte à ses cohéritiers, cette dette sera déductible même si elle bénéficie aux héritiers. L’attestation de créance doit mentionner précisément le montant et respecter les formes de l’article L.20 du LPF. Cette déduction réduit l’assiette taxable à 600 000 €, générant une économie de droits de succession substantielle.
Pour les professionnels du secteur agricole
Les avocats spécialisés en droit rural et les experts-comptables agricoles doivent maîtriser cette exception. La preuve peut être apportée par des écrits postérieurs au décès : protocoles d’accord, expertises de partage, ou attestations de créanciers, pourvu qu’ils soient susceptibles de faire preuve en justice.
Pour les structures d’exploitation diversifiées
Les entreprises agricoles développant des activités annexes (gîtes, vente directe) peuvent également bénéficier de ce régime pour les dettes liées à la transmission de l’exploitation principale, même si certains actifs relèvent partiellement d’autres régimes fiscaux.
Points d’attention
L’héritier créancier doit impérativement fournir une attestation datée et signée, conforme aux exigences de l’article L.20 du LPF, sous peine de rejet de la déduction. L’administration fiscale vérifie particulièrement la réalité économique de ces dettes agricoles. Les créances doivent correspondre à de véritables dettes de soulte ou indemnités compensatoires prévues par le code rural, pas à des arrangements fictifs entre héritiers.
Articles du CGI liés
L’article 774 doit être lu conjointement avec l’article 773-2° (interdiction générale des dettes aux héritiers), l’article 768 (conditions générales de déduction des dettes) et les articles L.321-13 et suivants du code rural relatifs aux indemnités compensatoires agricoles. Cette articulation garantit un traitement fiscal adapté aux spécificités de la transmission agricole.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les successions d’exploitants agricoles franciliens et leurs conseils. Nous recommandons de constituer dès le vivant de l’exploitant un dossier documentant les accords familiaux et les modalités de transmission. Notre cabinet AdvizExperts établit les attestations de créance conformes et optimise la déclaration de succession pour maximiser les déductions fiscales légales, en coordination avec les notaires et avocats spécialisés.