Texte officiel de l’article 778 du CGI
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d’enfants abandonnés par suite d’événements de guerre, lorsqu’ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n’a pu légalement les adopter.
Questions fréquentes sur l’article 778
Quelles sont les conditions pour bénéficier du tarif ligne directe selon l'article 778 CGI ?
L'enfant doit avoir été abandonné par suite d'événements de guerre, avoir reçu des soins non interrompus pendant au moins 5 ans durant sa minorité, et le disposant n'a pu légalement l'adopter. Ces trois conditions sont cumulatives.
Quelle est la différence de taxation entre le tarif ligne directe et le tarif normal ?
Le tarif ligne directe débute à 5% contre 55% ou 60% pour les non-parents. L'abattement passe également de 0€ à 100 000€ par bénéficiaire, représentant une économie fiscale considérable.
Ce que dit l’article 778 du CGI
L’article 778 du Code général des impôts constitue une disposition particulière permettant l’application du tarif ligne directe enfants guerre dans des situations spécifiques liées aux conflits armés. Cette mesure fiscale exceptionnelle reconnaît les liens affectifs créés entre un disposant et des enfants abandonnés par suite d’événements de guerre, même en l’absence de lien de parenté légal.
Pour bénéficier de cette disposition, trois conditions cumulatives doivent être remplies : l’abandon de l’enfant doit résulter d’événements de guerre, les secours et soins doivent avoir été prodigués de manière continue pendant au moins cinq années durant la minorité de l’enfant, et l’adoption légale doit avoir été impossible à réaliser.
Application pratique
Avantage fiscal considérable
L’application du tarif ligne directe représente un avantage fiscal majeur. Au lieu du taux de 60% applicable entre non-parents, le bénéficiaire profite du barème progressif débutant à 5% pour les premiers 8 072€. L’abattement personnel passe également de 0€ à 100 000€, conformément à l’article 779 du CGI.
Exemple concret de calcul
Pour une donation de 150 000€ : sans l’article 778, les droits s’élèveraient à 90 000€ (60% sur 150 000€). Avec l’article 778, après abattement de 100 000€, seuls 50 000€ sont taxables au tarif ligne directe, soit environ 6 700€ de droits. L’économie fiscale atteint donc 83 300€.
Points d’attention
La preuve des conditions exigées par l’article 778 doit être rigoureusement établie. Les événements de guerre doivent être documentés, la continuité des soins sur cinq ans minimum doit être démontrée, et l’impossibilité légale d’adopter doit être justifiée. L’administration fiscale examine ces dossiers avec attention, d’où l’importance d’un accompagnement juridique approprié.
Articles du CGI liés
L’article 778 s’articule avec l’article 777 définissant les tarifs applicables et l’article 779 fixant les abattements. L’article 776 bis précise les modalités déclaratives pour ces situations particulières.
Conseil AdvizExperts
Les experts fiscalistes d’AdvizExperts à Paris 8 accompagnent régulièrement des familles dans ces situations complexes mêlant droit fiscal et histoire personnelle. Notre cabinet recommande de constituer un dossier documentaire complet avant toute démarche successorale, incluant témoignages, justificatifs de soins et attestations historiques. Cette préparation en amont sécurise l’application de l’article 778 et évite les redressements fiscaux ultérieurs.