Texte officiel de l’article 783 du CGI
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d’impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu’aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Questions fréquentes sur l’article 783
Un résident étranger peut-il bénéficier des réductions d'impôts pour charges de famille ?
Non, selon l'article 783 du CGI, les réductions d'impôts pour charges de famille sont réservées aux citoyens français et aux ressortissants des territoires d'outre-mer français. Les étrangers en sont exclus sauf traité de réciprocité.
Quels territoires sont concernés par l'article 783 du CGI ?
L'article 783 s'applique aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Ce que dit l’article 783 du CGI
L’article 783 du Code général des impôts établit une distinction de traitement fiscal basée sur la nationalité concernant les réductions d’impôts pour charges de famille. Ce texte réserve exclusivement aux citoyens français et aux ressortissants des territoires d’outre-mer français le bénéfice des réductions fiscales, dégrèvements et déductions accordés en raison des charges de famille. Cette disposition s’applique notamment aux droits de succession et de donation, créant une discrimination fiscale légale fondée sur la nationalité.
Application pratique de l’article 783
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises de nationalité étrangère ne peuvent prétendre aux réductions fiscales liées aux charges de famille lors de transmissions d’entreprise. Par exemple, un chef d’entreprise allemand transmettant son commerce parisien à ses enfants ne bénéficiera pas des abattements familiaux de 100 000 € par enfant, contrairement à un dirigeant français dans la même situation.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat de nationalité étrangère exerçant en France ne pourra pas bénéficier des réductions pour charges de famille lors de la transmission de sa clientèle ou de ses parts de SCP. Cette limitation peut représenter plusieurs milliers d’euros de droits supplémentaires selon la composition familiale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs aient généralement un patrimoine professionnel limité, cette règle s’applique également à leurs transmissions patrimoniales personnelles et peut impacter significativement leur fiscalité successorale.
Points d’attention
L’exception des “traités de réciprocité” permet néanmoins à certains ressortissants étrangers de bénéficier de ces avantages. Les conventions fiscales internationales signées par la France peuvent prévoir une égalité de traitement. Il convient de vérifier systématiquement l’existence de telles conventions, notamment avec l’Allemagne, la Belgique ou la Suisse. La jurisprudence européenne questionne également cette discrimination, rendant l’interprétation complexe.
Articles du CGI liés
L’article 783 s’articule avec les articles 779 (abattements successoraux), 790 B à 790 F (réductions diverses) et doit être analysé conjointement avec l’article 784 relatif aux donations antérieures pour une approche fiscale globale.
Conseil AdvizExperts
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