Texte officiel de l’article 784 A du CGI
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Questions fréquentes sur l’article 784 A
Peut-on déduire les droits de succession payés à l'étranger en France ?
Oui, l'article 784 A du CGI permet d'imputer les droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt français. Cette imputation est limitée aux droits payés sur les biens situés hors de France uniquement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'imputation des droits étrangers ?
L'imputation s'applique uniquement dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter du CGI, concernant les personnes domiciliées en France ou les biens français détenus par des non-résidents.
Ce que dit l’article 784 A du CGI
L’article 784 A du CGI organise l’imputation droits succession étranger pour éviter la double imposition. Ce mécanisme permet de déduire les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France du montant de l’impôt exigible en France. Cette règle s’applique exclusivement dans les situations visées aux 1° et 3° de l’article 750 ter, concernant principalement les résidents fiscaux français recevant des biens situés à l’étranger.
Application pratique de l’imputation
Mécanisme d’imputation des droits étrangers
L’imputation fonctionne selon un principe simple : si vous héritez d’un bien immobilier en Espagne d’une valeur de 200 000 € et payez 30 000 € de droits de succession espagnols, ces 30 000 € viendront en déduction des droits français calculés sur ce même bien. L’administration fiscale française calcule d’abord l’impôt total, puis soustrait les droits déjà acquittés à l’étranger.
Limitation de l’imputation
L’imputation est strictement limitée aux droits payés sur les biens situés hors de France. Si vous payez 50 000 € de droits à l’étranger mais que l’impôt français sur ces mêmes biens ne s’élève qu’à 40 000 €, l’imputation sera plafonnée à 40 000 €. Les 10 000 € excédentaires ne pourront pas être utilisés pour réduire l’impôt français sur d’autres biens.
Impact pour les différentes clientèles
Pour les TPE/PME avec activités internationales
Les dirigeants de TPE/PME possédant des filiales ou des biens professionnels à l’étranger bénéficient pleinement de cette disposition. Par exemple, un chef d’entreprise héritant de parts dans une société étrangère peut imputer les droits acquittés localement, optimisant ainsi sa charge fiscale globale lors de la transmission.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats exerçant en droit international, sont souvent confrontés aux successions internationales France. L’article 784 A leur permet de conseiller efficacement leurs clients sur l’optimisation fiscale des transmissions transfrontalières, en évitant la double imposition sur les biens étrangers hérités.
Points d’attention essentiels
La condition de réciprocité avec le pays étranger reste déterminante. Il convient de vérifier l’existence d’une convention fiscale ou d’un accord de réciprocité avant d’appliquer l’imputation. De plus, la justification du paiement effectif des droits à l’étranger doit être documentée par des pièces officielles traduites. L’impôt succession biens étrangers nécessite une approche rigoureuse dans le calcul et la déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 784 A s’articule étroitement avec l’article 750 ter qui définit le champ d’application territorial des droits de succession. L’article 784 sur les donations antérieures complète le dispositif en précisant les règles de calcul. Ces articles forment un ensemble cohérent régissant les transmissions internationales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse préalable de chaque situation de succession internationale. Nous vous assistons dans le calcul précis de l’imputation, la constitution du dossier justificatif et l’optimisation de votre stratégie successorale transfrontalière pour minimiser votre charge fiscale globale.