Texte officiel de l’article 784 B du CGI
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis.
Questions fréquentes sur l’article 784 B
Comment sont calculés les droits lors d'une donation-partage entre petits-enfants et enfants ?
Les droits sont liquidés selon le lien de parenté spécifique : 5% pour les enfants en ligne directe, 10% pour les petits-enfants si les parents sont vivants. Chaque bénéficiaire paie selon son propre degré de parenté avec le donateur.
Peut-on faire une donation-partage entre descendants de générations différentes ?
Oui, l'article 784 B du CGI autorise expressément les donations-partages entre descendants de degrés différents. La fiscalité s'applique individuellement selon le lien de parenté de chaque bénéficiaire avec le donateur.
Ce que dit l’article 784 B du CGI
L’article 784 B du Code général des impôts régit spécifiquement les droits donation-partage descendants lorsque les bénéficiaires sont de générations différentes. Cette disposition permet aux grands-parents de gratifier simultanément leurs enfants et petits-enfants dans un même acte, tout en appliquant une fiscalité différenciée selon le degré de parenté.
Contrairement à une succession où tous les héritiers de même rang supportent le même taux, la donation-partage multigénérationnelle applique les droits selon le lien spécifique entre le donateur et chaque alloti.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Un dirigeant de TPE possédant des parts sociales peut organiser sa transmission en gratifiant ses enfants (futurs dirigeants) et ses petits-enfants (futurs associés) différemment. Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € et d’un taux de 5% sur la première tranche, tandis que les petits-enfants ont un abattement de 31 865 € et un taux de 10% si leurs parents sont vivants.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat peut transmettre sa clientèle civile et ses parts de SCP en intégrant la génération suivante dans la stratégie patrimoniale. Cette approche permet d’optimiser la fiscalité tout en préparant la relève professionnelle sur deux générations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que disposant généralement de patrimoines plus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser cette technique pour transmettre leurs outils de travail, leur fonds de commerce ou leurs biens immobiliers professionnels en optimisant les abattements familiaux.
Points d’attention
La règle du rapport successoral s’applique différemment selon les degrés : les donations aux enfants se rapportent à leur succession future, tandis que celles aux petits-enfants impactent la succession de leurs parents si elle intervient dans les 15 ans. Il convient également de vérifier que tous les descendants concernés acceptent cette répartition, car la donation-partage fige définitivement les lots attribués.
Articles du CGI liés
L’article 784 B s’articule avec l’article 1078 du Code civil sur la donation-partage, les articles 777 et 779 du CGI pour les abattements, et l’article 784 pour le rappel des donations antérieures. Ces textes forment un ensemble cohérent permettant une transmission optimisée.
Conseil AdvizExperts
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