Texte officiel de l’article 787 C du CGI
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a.L’entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ; b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. c.L’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l’exploitation de l’entreprise. d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme.
Questions fréquentes sur l’article 787 C
Quelle est l'exonération prévue par l'article 787 C pour une entreprise individuelle ?
L'article 787 C du CGI prévoit une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur d'une entreprise individuelle transmise par succession ou donation. Cette exonération s'applique sous conditions strictes de conservation et de poursuite d'activité.
Combien de temps faut-il conserver l'entreprise après transmission selon l'article 787 C ?
Les héritiers ou donataires doivent s'engager à conserver l'ensemble des biens de l'entreprise pendant 4 ans minimum à compter de la transmission. De plus, l'un d'eux doit poursuivre effectivement l'exploitation pendant au moins 3 ans.
Ce que dit l’article 787 C du CGI
L’exonération entreprise individuelle succession prévue par l’article 787 C constitue un dispositif fiscal majeur pour faciliter la transmission des entreprises familiales. Ce texte accorde une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cette mesure s’applique tant aux transmissions par décès (succession) qu’aux donations entre vifs, permettant ainsi une planification patrimoniale optimisée. L’exonération porte sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, directement liés à l’activité professionnelle.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une entreprise individuelle valorisée à 400 000 € bénéficiera d’une exonération sur 300 000 € (75%), ne laissant que 100 000 € soumis aux droits de succession entreprise. Cette économie fiscale peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le lien de parenté entre le transmetteur et le bénéficiaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats, études notariales ou cabinets médicaux transmis en entreprise individuelle peuvent bénéficier de cette exonération. La clientèle, le fonds libéral, les équipements et locaux professionnels entrent dans le périmètre de l’exonération, sous réserve du respect des conditions d’exploitation continue.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le régime auto-entrepreneur soit souvent de dimension modeste, la transmission entreprise individuelle peut concerner des activités développées avec un fonds de commerce significatif. L’exonération s’applique alors sur les éléments incorporels (clientèle, droit au bail) et corporels de l’activité.
Points d’attention
L’article 787 C CGI impose des conditions strictes : détention minimale de 2 ans par le cédant, engagement de conservation de 4 ans par les bénéficiaires, et poursuite effective de l’exploitation pendant 3 ans minimum. Le non-respect de ces obligations entraîne la remise en cause de l’exonération avec rappel des droits et pénalités. La simple gestion de patrimoine est expressément exclue du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 787 C s’articule avec l’article 787 B relatif aux parts sociales, les articles 34 et 35 définissant les activités commerciales, et l’article 41 pour les activités agricoles. Cette cohérence permet une approche globale de la transmission d’entreprise selon sa forme juridique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’anticiper la transmission en constituant un dossier documentaire prouvant l’affectation des biens à l’exploitation et la réalité de l’activité. Une valorisation préalable de l’entreprise et une simulation fiscale permettent d’optimiser les conditions de transmission. L’accompagnement des bénéficiaires dans leurs obligations post-transmission est essentiel pour sécuriser définitivement l’exonération 75 pourcent succession.