Texte officiel de l’article 789 du CGI
Lorsqu’une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l’intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d’une part, la valeur des biens auxquels s’appliquent les dispositions du code général des impôts et, d’autre part, l’intégralité de l’actif net successoral. Des arrêtés du ministre de l’économie et des finances rendront applicable cette disposition.
Questions fréquentes sur l’article 789
Comment sont calculés les droits de succession quand il y a des biens en métropole et outre-mer ?
L'administration calcule les droits sur la totalité de la succession mondiale, puis les droits ne sont exigibles qu'au prorata de la valeur des biens français par rapport à l'actif total.
Quels territoires sont concernés par l'article 789 du CGI ?
La Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises sont visés par cette règle de calcul spécifique.
Ce que dit l’article 789 du CGI
L’article 789 du Code général des impôts régit la liquidation des droits de succession dans une situation particulière : lorsque la succession biens outre-mer métropole comprend simultanément des actifs imposables en France hexagonale (ou DOM) et des biens situés dans certains territoires français d’outre-mer. Cette disposition évite une double imposition tout en assurant une répartition équitable des droits de succession.
Application pratique du calcul
Mécanisme de calcul proportionnel
Prenons un exemple concret : une succession de 800 000 € comprenant 600 000 € de biens en métropole et 200 000 € en Polynésie française. L’administration calcule d’abord les droits sur la totalité (800 000 €), soit par exemple 150 000 € de droits. Ensuite, seuls 75% de ces droits seront exigibles (600 000/800 000), soit 112 500 €. Cette méthode garantit que les abattements et barèmes s’appliquent sur la succession globale.
Pour les TPE/PME
Les entrepreneurs possédant des parts sociales ou des établissements dans ces territoires doivent anticiper cette règle. Si votre société détient une filiale en Polynésie française valorisée à 300 000 € et que vos actifs métropolitains valent 700 000 €, la transmission nécessitera une évaluation globale pour optimiser la fiscalité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels exerçant dans plusieurs territoires (cabinet d’avocats avec bureaux outre-mer, expertise comptable internationale) doivent porter une attention particulière à la valorisation de leurs clientèles respectives. L’évaluation doit être harmonisée pour bénéficier pleinement des abattements disponibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, certains auto-entrepreneurs développent des activités digitales touchant ces territoires. Les actifs immatériels (sites web, bases clients) peuvent être concernés par cette répartition territoriale.
Points d’attention
La mise en œuvre pratique nécessite des arrêtés ministériels spécifiques pour chaque territoire. L’évaluation des biens outre-mer peut s’avérer complexe, nécessitant l’intervention d’experts locaux. Les délais de déclaration restent identiques malgré cette complexité géographique. Attention aux conventions fiscales qui peuvent modifier l’application de cette règle.
Articles du CGI liés
L’article 789 s’articule avec les articles 788 (abattements), 787 B et 787 C (entreprises), et les règles générales de liquidation des articles 777 et suivants. La cohérence avec l’article 750 ter sur les successions internationales doit également être vérifiée.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des successions impliquant ces territoires d’outre-mer, AdvizExperts vous accompagne dans l’évaluation patrimoniale globale et l’optimisation fiscale. Notre expertise en droit des successions internationales garantit une déclaration conforme et une minimisation des droits exigibles. N’hésitez pas à nous consulter dès la planification successorale pour anticiper ces enjeux territoriaux spécifiques.