Texte officiel de l’article 790 A du CGI
I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ; c) Abrogé ; d) Lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ; e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ; f) Les donataires poursuivent à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l’exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n’est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa. II. – Lorsque les donataires ont exercé l’option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l’application de l’article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l’article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l’exploitation de l’entreprise. III. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire.
Questions fréquentes sur l’article 790 A
Quel est le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI ?
L'article 790 A prévoit un abattement de 500 000€ sur les donations de fonds de commerce, clientèles ou parts sociales consenties aux salariés sous certaines conditions. Cet abattement s'applique sur option du donataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500 000€ aux salariés ?
Le salarié doit avoir un CDI depuis au moins 2 ans à temps plein ou un contrat d'apprentissage en cours. Le donateur doit détenir les biens depuis plus de 2 ans et le donataire poursuivre l'activité pendant 5 ans minimum.
Ce que dit l’article 790 A du CGI
L’article 790 A du CGI institue un abattement donation salariés exceptionnel de 500 000€ pour favoriser la transmission d’entreprises aux employés. Ce dispositif fiscal avantageux s’applique aux donations de fonds artisanaux, fonds de commerce, fonds agricoles, clientèles ou parts sociales, permettant aux dirigeants de céder leur entreprise à leurs collaborateurs dans des conditions fiscales très favorables.
Application pratique de l’abattement donation salariés
Pour les TPE/PME
Une PME de 15 salariés avec un fonds de commerce valorisé à 600 000€ peut être transmise au directeur commercial (CDI depuis 3 ans) avec un abattement de 500 000€. Les droits de donation ne porteront que sur 100 000€ au lieu de 600 000€, générant une économie fiscale considérable de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le lien de parenté.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat souhaitant transmettre sa clientèle (valorisée 400 000€) à son collaborateur salarié depuis 3 ans bénéficie de l’abattement intégral. La transmission s’effectue sans droits de donation, le donataire devant poursuivre l’activité pendant 5 ans et assurer la direction effective du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 790 A ne s’applique pas directement aux auto-entrepreneurs car le dispositif exige l’existence de salariés sous CDI. Cependant, un auto-entrepreneur devenu employeur peut en bénéficier pour transmettre son fonds développé.
Points d’attention
L’engagement de poursuite d’activité pendant 5 ans est crucial : tout manquement entraîne la remise en cause de l’abattement. La liquidation judiciaire constitue toutefois une exception protectrice. L’option est exclusive des autres dispositifs de faveur (articles 787 B et 787 C) et ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre les mêmes parties. Le délai de détention de 2 ans par le donateur est impératif.
Articles du CGI liés
L’article 790 A s’articule avec les articles 787 B (abattement Dutreil parts sociales) et 787 C (abattement entreprise individuelle), mais son application est exclusive. Les articles 777 et suivants déterminent les droits de donation applicables sur la fraction non abattue.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, accompagne les TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs transmissions d’entreprise. Nos équipes analysent les conditions d’éligibilité, valorisent les fonds et structurent juridiquement les opérations pour maximiser les avantages fiscaux tout en sécurisant les engagements de poursuite d’activité.