Texte officiel de l’article 791 du CGI
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit. La valeur à retenir pour l’assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d’enregistrement suivant les dispositions du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 791
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière pour une donation ?
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60% pour toutes les mutations entre vifs à titre gratuit (donations). Ce taux préférentiel s'applique automatiquement lors de la publication de l'acte.
Comment calcule-t-on l'assiette de la taxe de publicité foncière sur donation ?
L'assiette de la taxe correspond à la valeur déclarée du bien donné, qui ne peut être inférieure à celle servant au calcul des droits d'enregistrement. Cette base garantit une cohérence fiscale entre les deux impositions.
Ce que dit l’article 791 du CGI
L’article 791 du Code général des impôts établit un régime préférentiel pour la taxe de publicité foncière donations en fixant le taux à 0,60% pour toutes les mutations entre vifs à titre gratuit. Cette disposition vise à alléger la fiscalité des transmissions familiales tout en maintenant les obligations de publicité foncière. Le texte précise également que l’assiette fiscale ne peut être inférieure à celle utilisée pour les droits d’enregistrement, garantissant ainsi une cohérence dans l’évaluation des biens transmis.
Application pratique de la taxe
Calcul et montant de la taxe
Pour un bien immobilier donné d’une valeur de 300 000€, la taxe de publicité foncière s’élèvera à 1 800€ (300 000€ x 0,60%). Ce montant s’ajoute aux droits de donation classiques mais reste modéré comparé au taux normal de publicité foncière de 0,715%. Cette réduction représente une économie de 345€ sur cet exemple, démontrant l’intérêt fiscal de cette mesure pour les familles transmettant leur patrimoine immobilier.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent bénéficier de ce taux réduit lors de la transmission de biens immobiliers professionnels à leurs descendants. Par exemple, la donation d’un local commercial de 400 000€ génèrera une taxe de publicité foncière de 2 400€, facilitant ainsi la transmission d’entreprise familiale. Cette mesure s’inscrit dans une logique de préservation du tissu économique français.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux transmettant leur cabinet ou leurs locaux professionnels bénéficient également de ce taux préférentiel. Un avocat donnant ses parts de SCP incluant des murs de 250 000€ paiera 1 500€ de taxe de publicité foncière, optimisant ainsi la fiscalité de sa stratégie patrimoniale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par la propriété immobilière professionnelle, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser ce dispositif pour leurs biens personnels. La donation d’un bien mixte (habitation et activité) bénéficiera du taux réduit sur l’ensemble de sa valeur.
Points d’attention
L’assiette de calcul constitue un élément crucial : elle correspond systématiquement à la valeur la plus élevée entre la valeur déclarée et celle retenue pour les droits d’enregistrement. Les professionnels doivent donc veiller à la cohérence de leurs évaluations. La taxe de publicité foncière reste due même en cas d’exonération totale des droits de donation, constituant un coût incompressible de l’opération. Le paiement s’effectue lors de la publication au service de publicité foncière, généralement dans les deux mois suivant l’acte.
Articles du CGI liés
L’article 791 s’articule avec les articles 790 G (don familial de sommes d’argent), 779 (abattements en ligne directe) et 784 (rappel des donations antérieures). Cette coordination permet une approche globale de la fiscalité des transmissions gratuites, où chaque dispositif contribue à l’optimisation fiscale familiale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs transmissions patrimoniales. Notre expertise nous permet de calculer précisément l’impact de la taxe de publicité foncière et de la positionner dans une stratégie fiscale globale. Nous recommandons systématiquement d’anticiper ces coûts dans tout projet de donation immobilière et de coordonner cette fiscalité avec les autres dispositifs d’exonération disponibles.