Article 259 B du CGI : les services fournis à des particuliers hors de l’Union européenne
Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la même règle figure à l’article L. 211-98 du code des impositions sur les biens et services.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2011
En bref
Par exception à l’article 259, certaines prestations ne sont pas taxées en France quand le client est un particulier, ou une autre personne non assujettie, établi hors de l’Union européenne : conseil, expertise comptable, publicité, cession de droits, location de biens meubles, opérations bancaires et financières, mise à disposition de personnel.
Le même service rendu à un particulier établi dans un autre pays de l’Union européenne reste taxé en France.
Client particulier hors de l’Union européenne
pas de TVA française
- Client particulier dans l’Union européenne
- TVA française
- Catégories de services listées
- 13, dont une abrogée
- Texte du CGI applicable
- jusqu’au 31 décembre 2026
Le texte officiel
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; 2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; 3° Prestations de publicité ; 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; 5° Traitement de données et fournitures d'information ; 6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ; 7° Mise à disposition de personnel ; 8° (Abrogé) 9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article. 10° Prestations de télécommunications ; 11° Services de radiodiffusion et de télévision ; 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. 13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Notre commentaire : exemples chiffrés
Un cabinet d’avocats établi à Paris facture une consultation de 5 000 € hors taxe à trois clients particuliers.
Pour les deux premiers, la règle générale de l’article 259 du CGI s’applique : un service rendu à un particulier est taxé là où le prestataire est établi. Pour le client canadien, l’article 259 B place la consultation hors de France.
TVA au taux normal de 20 % (article 278 du CGI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) : 5 000 € × 20 % = 1 000 €. Lieu : articles 259, 2° et 259 B du CGI ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 10, version du 9 octobre 2024.
Ce qu’il faut savoir
- Non assujetti : particuliers, personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA, et professionnels qui achètent pour leurs besoins privés ou ceux de leur personnel.
- Les services listés : droits d’auteur, brevets, licences et marques ; location de biens meubles autres que les moyens de transport ; publicité ; conseillers, ingénieurs, bureaux d’études et experts-comptables ; traitement de données ; opérations bancaires, financières et d’assurance ; mise à disposition de personnel ; non-concurrence ; télécommunications, radio et télévision, services électroniques ; accès aux réseaux d’énergie.
- Retour en France : la location d’un bien meuble utilisé en France peut y redevenir taxable (article 259 C, 3°).
- Les intermédiaires : celui qui agit au nom et pour le compte d’autrui dans ces services relève de l’article 259 A, 7°.
- Client professionnel : l’article 259 B ne joue pas. La règle générale de l’article 259 suffit, et un client professionnel établi hors de France ne paie pas de TVA française. Pour reconnaître un assujetti, voir l’article 256 A du CGI.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques précise que la catégorie des conseillers comprend les avocats, et que le même service reste taxé en France si le client non assujetti est établi ou réside dans un autre État membre de l’Union européenne. Il range aussi parmi ces services la concession d’un logiciel spécialement adapté aux besoins d’un particulier et l’essentiel des prestations des organismes de gestion collective de droits d’auteur.
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, version du 9 octobre 2024, § 1 à 60.
Articles liés
| Article 259 | La règle générale du lieu des prestations de services |
|---|---|
| Article 259 A | Les intermédiaires et les autres exceptions |
| Article 259 C | Le retour en France quand le service y est utilisé |
| Article 259 D | Les services numériques aux particuliers |
| Article 283 | Qui paie la TVA |
Vos questions
Quand l’article 259 B du CGI s’applique-t-il ?
Quand trois conditions sont réunies : le service figure dans la liste de l’article, le client n’est pas un assujetti agissant pour son activité, et ce client n’est pas établi et n’a ni domicile ni résidence habituelle dans l’Union européenne.
Un expert-comptable français doit-il facturer la TVA à un client américain ?
Si le client américain est un particulier, non : les prestations des experts-comptables figurent au 4° de l’article 259 B. Si c’est une entreprise, non plus, mais en vertu de la règle générale de l’article 259 : le service est taxé là où le client professionnel est établi.
Et un avocat qui conseille un particulier installé à Londres ?
Le Royaume-Uni est hors de l’Union européenne : la consultation n’est pas taxée en France. L’administration range les avocats parmi les conseillers du 4°.
Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?
L’article 259 B est abrogé à cette date par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. L’article L. 211-98 du code des impositions sur les biens et services reprend la liste pour les particuliers qui résident hors de l’Union européenne : publicité, conseil (avocat et expert-comptable compris), données et informations, banque et assurance, mise à disposition de personnel, non-concurrence, cession de droits.
Sources
- Code général des impôts, article 259 B, version en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026, abrogation au 1er janvier 2027), LEGIARTI000023412175, consulté le 7 octobre 2026.
- Code des impositions sur les biens et services, article L. 211-98, version en vigueur à partir du 1er janvier 2027 (base LEGI de la DILA, mises à jour jusqu’au 6 octobre 2026), LEGIARTI000054526684, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 278 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, prestations fournies à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne, § 1 à 30, version du 9 octobre 2024, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, consulté le 9 octobre 2024.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous conseillez des clients installés hors de l’Union européenne ?
Nous vérifions avec vous, client par client, si vos honoraires portent la TVA française et ce que vos factures doivent mentionner.