Texte officiel de l’article 791 ter du CGI
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2 , 951 et 952 du code civil , les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.
Questions fréquentes sur l’article 791 ter
Peut-on récupérer les droits de donation si le bien revient au donateur ?
Oui, l'article 791 ter du CGI permet soit l'imputation des droits sur une nouvelle donation dans les 5 ans, soit la restitution des droits en cas de décès du donataire. La demande doit être faite dans le délai légal de réclamation.
Quel délai pour faire une nouvelle donation avec imputation des droits ?
La nouvelle donation doit intervenir dans les 5 ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. Passé ce délai, seule la restitution des droits reste possible en cas de décès du donataire.
Ce que dit l’article 791 ter du CGI
L’article 791 ter du CGI prévoit un mécanisme protecteur pour les donateurs dont les biens font retour suite à la résolution d’une donation en ligne directe. Cette disposition fiscale permet d’éviter une double taxation lors de donations successives du même bien. Concrètement, si un parent donne un bien à son enfant puis que ce bien lui revient (décès prématuré, révocation pour ingratitude, non-respect des charges), les droits déjà payés peuvent être soit imputés sur une nouvelle donation, soit restitués.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME qui transmettent leurs parts sociales ou leur fonds de commerce peuvent bénéficier de cette protection. Par exemple, un dirigeant ayant donné 50% de ses parts à son fils (droits payés : 15 000 €) et récupérant ces parts suite au décès prématuré de celui-ci, pourra imputer ces 15 000 € sur une nouvelle donation à un autre enfant dans les 5 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition s’applique particulièrement aux cabinets libéraux transmis en famille. Un avocat ayant donné sa clientèle civile (valorisée 200 000 €, droits : 22 194 €) à sa fille décédée accidentellement peut soit réutiliser ces droits pour une nouvelle donation, soit demander leur restitution. Le mécanisme protège ainsi les stratégies de transmission professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si les auto-entrepreneurs ont rarement des biens professionnels significatifs à transmettre, l’article 791 ter s’applique à tous leurs biens personnels donnés en ligne directe. Un auto-entrepreneur ayant donné un bien immobilier locatif peut ainsi récupérer les droits payés si les circonstances l’exigent.
Points d’attention
Le délai de 5 ans pour la nouvelle donation est impératif et court à partir du retour effectif des biens. La restitution des droits nécessite une demande expresse dans le délai de réclamation (2 ans après le décès). Les articles 738-2, 951 et 952 du Code civil définissent précisément les cas de retour : révocation pour ingratitude, non-exécution des charges, ou caducité. La ligne directe est strictement interprétée (parents, enfants, petits-enfants uniquement).
Articles du CGI liés
L’article 791 ter fonctionne en coordination avec les articles 790 G (don familial de sommes d’argent), 779 (abattements en ligne directe) et les dispositions générales sur les droits de mutation à titre gratuit. Cette articulation permet une approche globale de la transmission familiale optimisée fiscalement.
Conseil AdvizExperts
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