Texte officiel de l’article 793 quater du CGI
Lorsque l’engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l’article 793 n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 .
Questions fréquentes sur l’article 793 quater
Que se passe-t-il si l'engagement de l'article 793 n'est pas respecté ?
En cas de non-respect de l'engagement prévu à l'article 793, l'administration fiscale procède au rappel des droits de mutation initialement exonérés, majorés des intérêts de retard de l'article 1727. Cette sanction s'applique automatiquement dès la constatation du manquement.
Comment sont calculés les intérêts de retard de l'article 1727 ?
Les intérêts de retard de l'article 1727 sont calculés au taux de 0,20% par mois, soit 2,40% par an. Ils courent à partir de la date d'exigibilité des droits initialement exonérés jusqu'au paiement effectif du rappel.
Ce que dit l’article 793 quater du CGI
L’article 793 quater du CGI établit le régime de sanctions applicable en cas de non-respect de l’engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l’article 793. Cette disposition concerne spécifiquement les entreprises familiales ayant bénéficié d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sous condition d’engagement de conservation. Le mécanisme est simple mais lourd de conséquences : dès que l’engagement n’est plus respecté, l’administration fiscale procède au rappel intégral des droits initialement exonérés, majorés des intérêts de retard calculés selon l’article 1727.
Application pratique du rappel des droits
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une transmission familiale avec exonération partielle doivent maintenir leur engagement pendant toute la durée prévue. Par exemple, une entreprise familiale transmise avec une exonération de 300 000 € de droits devra, en cas de cession avant terme, s’acquitter de ces 300 000 € majorés des intérêts de retard. Sur une période de 3 ans, cela représenterait environ 21 600 € d’intérêts supplémentaires (2,40% par an).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales transmis en famille doivent particulièrement surveiller le respect de leurs engagements. La cession d’une partie des parts sociales ou la modification de l’activité peuvent déclencher l’application de l’article 793 quater. Un cabinet d’avocat ayant bénéficié d’une exonération de 150 000 € devra régler cette somme majorée d’intérêts en cas de manquement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les transmissions d’entreprise, les auto-entrepreneurs développant leur activité en société familiale doivent connaître ces règles. L’évolution du statut ou la cession de l’activité peuvent impacter les engagements pris lors de la transmission initiale.
Points d’attention essentiels
Le caractère automatique de la sanction ne laisse aucune place à l’indulgence de l’administration. Les intérêts de retard de 0,20% par mois s’accumulent rapidement, rendant le coût du manquement très élevé. La prescription ne court qu’à partir de la date du manquement, non de la transmission initiale. Il est crucial de documenter le respect continu de l’engagement et d’anticiper tout changement susceptible de l’affecter.
Articles du CGI liés
L’article 793 quater s’articule directement avec l’article 793 qui définit les conditions d’exonération et l’article 1727 qui fixe le taux des intérêts de retard. Cette cohérence législative assure une application uniforme des sanctions en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande un suivi rigoureux des engagements pris lors des transmissions familiales. Nous mettons en place des procédures de contrôle annuel pour vérifier le respect des conditions et anticipons avec nos clients toute évolution susceptible d’impacter leurs engagements fiscaux.