Texte officiel de l’article 795 du CGI
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l’article 794 , si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ; 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique, aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’Etat, aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ; 6° Les dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l’article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l’achat d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l’entretien d’une collection publique ; 7° Les dons et legs faits aux organismes d’habitations à loyer modéré ou à leurs unions ; 8° (Périmé) ; 9° Les dons et legs faits à l’Office national des combattants et des victimes de guerre ; 10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; 11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique autres que ceux visés au I de l’article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu’ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l’érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ; 12° Conformément à l’article L. 322-8 du code de l’environnement, les dons et legs d’immeubles faits au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; 13° Les dons et legs d’immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l’établissement public du parc national concerné ; 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 .
Questions fréquentes sur l’article 795
Quels organismes bénéficient des exonérations de l'article 795 du CGI ?
L'article 795 exonère les dons et legs aux établissements d'utilité publique, fondations universitaires, associations caritatives, organismes HLM, associations cultuelles et fonds de dotation. Ces organismes doivent respecter des conditions spécifiques pour bénéficier de l'exonération totale des droits de donation et succession.
Comment fonctionne l'exonération pour les dons d'œuvres d'art selon l'article 795 ?
Les dons et legs d'œuvres d'art, monuments historiques, livres et manuscrits sont totalement exonérés de droits de mutation s'ils sont destinés à une collection publique. L'établissement bénéficiaire doit avoir la personnalité civile et s'engager à exposer ces biens au public.
Ce que dit l’article 795 du CGI
L’article 795 du Code général des impôts établit un régime d’exonérations droits de donation et de succession particulièrement favorable pour les libéralités consenties à des organismes d’intérêt général. Ce dispositif fiscal permet d’encourager la générosité privée au service de causes d’utilité publique en supprimant totalement les droits de mutation à titre gratuit normalement dus par les bénéficiaires.
L’exonération s’applique à 14 catégories distinctes d’organismes, allant des établissements culturels aux associations caritables, en passant par les fondations universitaires et les organismes de protection de l’environnement. Chaque catégorie répond à des critères spécifiques définis par la loi fiscale.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur stratégie de transmission patrimoniale en intégrant ces exonérations. Par exemple, un chef d’entreprise possédant une collection d’art estimée à 500 000 € peut la léguer à un musée sans générer de droits de succession (économie de 45% soit 225 000 €). Cette stratégie permet également de réduire l’assiette taxable pour la transmission d’entreprise familiale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposent souvent de bibliothèques spécialisées ou d’œuvres d’art dans leurs cabinets. Un avocat léguant sa bibliothèque juridique historique (valeur 100 000 €) à une université bénéficie d’une exonération totale. Les avocats peuvent également structurer leurs donations via des fondations universitaires pour optimiser leur fiscalité successorale tout en soutenant la formation juridique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les gros patrimoines, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser ces dispositifs pour leurs biens personnels. La donation de 20 000 € à une association caritative locale exonérée permet d’éviter les droits de donation de 2 368 € (taux de 11,84% après abattement).
Points d’attention fiscaux
La qualification de l’organisme bénéficiaire constitue un enjeu majeur. L’administration fiscale vérifie rigoureusement le statut d’utilité publique et l’affectation réelle des biens. Pour les œuvres d’art, l’engagement de présentation au public doit être formalisé. Les fonds de dotation doivent respecter les conditions de l’article 200 du CGI pour bénéficier de l’exonération.
L’article 795-0 A étend ces avantages aux organismes européens agréés, mais sous conditions strictes de contrôle et de transparence.
Articles du CGI liés
L’article 795 s’articule avec l’article 794 (collectivités publiques), l’article 795 A (monuments historiques) et l’article 200 (réductions d’impôt). Cette cohérence législative crée un écosystème fiscal incitatif pour le mécénat et les libéralités d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leurs stratégies de transmission patrimoniale. Nous analysons vos projets de donation ou legs pour identifier les dispositifs d’exonération applicables et sécuriser juridiquement vos opérations. Notre expertise permet de maximiser les avantages fiscaux tout en respectant scrupuleusement la réglementation en vigueur.