Texte officiel de l’article 796-0 bis du CGI
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Questions fréquentes sur l’article 796-0 bis
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non, depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire PACS sont totalement exonérés de droits de succession selon l'article 796-0 bis du CGI, quel que soit le montant de l'héritage.
Un concubin peut-il bénéficier de l'exonération de droits de succession ?
Non, seuls le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS bénéficient de cette exonération. Le concubin est taxé à 60% après un abattement de seulement 1 594 €.
Ce que dit l’article 796-0 bis du CGI
L’exonération droits succession conjoint prévue à l’article 796-0 bis constitue une mesure fiscale majeure : le conjoint survivant et le partenaire PACS héritent sans payer de droits de mutation par décès. Cette exonération totale, introduite en 2007, s’applique quel que soit le montant transmis, contrairement au concubin taxé à 60%.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Cette exonération facilite la transmission d’entreprise familiale. Si un dirigeant de TPE décède en léguant ses parts sociales (valorisées 300 000 €) à son épouse, celle-ci hérite sans droits de succession. Sans mariage, ces mêmes parts généreraient environ 178 000 € de droits (60% après 1 594 € d’abattement). La planification successorale devient cruciale pour optimiser cette transmission.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient pleinement de cette exonération pour transmettre leur clientèle et leurs biens professionnels. Un avocat marié peut léguer son cabinet (parts de société, fonds libéral) à son conjoint sans fiscalité. Cette mesure préserve la continuité de l’activité et évite une liquidation forcée pour payer les droits.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs possèdent généralement moins d’actifs professionnels, l’exonération s’applique à l’ensemble du patrimoine transmis. Un auto-entrepreneur marié peut léguer son matériel, ses créances clients et son patrimoine personnel sans droits de succession pour son conjoint.
Points d’attention
L’exonération nécessite un statut matrimonial ou un PACS valide au décès. Les couples non mariés subissent une taxation drastique à 60%. Par ailleurs, cette exonération peut créer des tensions familiales si elle prive totalement les enfants d’héritage, d’où l’importance d’une planification successorale équilibrée respectant la réserve héréditaire.
Articles du CGI liés
L’article 796-0 bis s’articule avec l’article 800 (déclarations de succession), l’article 796-0 ter (exonération frères/sœurs) et les articles 777 à 790 (tarifs des droits de succession). Cette cohérence législative privilégie la famille proche dans les transmissions patrimoniales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris, recommande une planification successorale anticipée. Nous analysons votre situation matrimoniale, évaluons l’impact fiscal des différents scénarios de transmission et optimisons votre stratégie patrimoniale. Cette exonération, bien qu’avantageuse, nécessite une approche globale intégrant famille et entreprise.