Texte officiel de l’article 796-0 du CGI
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l’article 800 .
Questions fréquentes sur l’article 796-0
Qui peut bénéficier de l'exonération des droits de succession selon l'article 796-0 ?
Les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession selon l'article 800 du CGI bénéficient automatiquement de l'exonération des droits de mutation par décès. Cette dispense concerne principalement les successions de faible montant.
L'exonération de l'article 796-0 s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette exonération s'ils remplissent les conditions de dispense de déclaration prévues à l'article 800. Le statut professionnel n'influence pas cette exonération fiscale.
Ce que dit l’article 796-0 du CGI
L’article 796-0 du Code général des impôts établit un principe d’exonération droits succession automatique pour les bénéficiaires dispensés de déclaration successorale. Cette disposition créée un lien direct avec l’article 800 qui définit les seuils de dispense de déclaration de succession. En pratique, lorsqu’une succession ne dépasse pas certains montants (actuellement 5 000 € pour l’actif brut successoral), les héritiers sont dispensés de déclaration et automatiquement exonérés de droits.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper la transmission de leurs parts sociales. Si la valeur totale de la succession reste inférieure à 5 000 €, l’exonération s’applique automatiquement. Attention cependant : la valorisation des parts d’entreprise peut rapidement dépasser ce seuil, même pour de petites structures. Par exemple, une SARL avec 10 000 € de capitaux propres dépassera mécaniquement le seuil d’exonération.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possèdent souvent des biens professionnels (fonds libéral, matériel, créances clients) qui s’ajoutent au patrimoine personnel. Une clientèle d’avocat valorisée à 15 000 € exclura automatiquement la succession du bénéfice de l’article 796-0. Ces professionnels doivent donc structurer leur patrimoine en distinguant biens professionnels et personnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient souvent de cette exonération car leur patrimoine professionnel reste limité. Un auto-entrepreneur consultant avec uniquement du matériel informatique (2 000 €) et des créances clients (1 500 €) restera dans le champ d’application de l’exonération si son patrimoine personnel total ne dépasse pas 5 000 €.
Points d’attention essentiels
L’exonération de l’article 796-0 reste conditionnelle au respect des seuils de l’article 800. L’administration fiscale contrôle la valorisation de l’actif successoral, incluant biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules et biens professionnels. Une sous-évaluation peut entraîner des redressements avec pénalités de 40%. De plus, cette exonération ne dispense pas de l’obligation déclarative auprès de la banque du défunt.
Articles du CGI liés
L’article 796-0 s’articule principalement avec l’article 800 CGI qui fixe les conditions de dispense de déclaration. Les articles 796-0 bis et 796-0 ter prévoient d’autres exonérations spécifiques (conjoint survivant, frères et sœurs sous conditions). L’article 635 définit les taux applicables lorsque l’exonération ne s’applique pas.
Conseil AdvizExperts
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