Texte officiel de l’article 796 du CGI
I. – Sont exonérées de l’impôt de mutation par décès les successions : 1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; 2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ; 2° ter Des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention ” Mort pour la France ” prévue à l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou de la mention ” Mort pour le service de la Nation ” prévue à l’article L. 513-1 du même code ; 3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d’un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ; 4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ; 5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ; 6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d’opérations militaires ou d’attentats terroristes ; 7° des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme visés à l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ; 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l’ordre de la Nation ; 10° Des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l’ordre de la Nation ; 11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. II. – Abrogé. III. – L’exonération de l’impôt n’entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée : 1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d’un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l’opération mentionnée aux 2° ou 3° de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense ; 2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d’un certificat de l’autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
Questions fréquentes sur l’article 796
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de droits de succession selon l'article 796 ?
L'exonération s'applique aux successions de militaires, pompiers, policiers et gendarmes décédés en service ou des suites de leurs blessures. Un certificat officiel attestant des circonstances du décès doit accompagner la déclaration de succession.
Faut-il déclarer la succession même en cas d'exonération selon l'article 796 CGI ?
Oui, l'exonération des droits de mutation par décès n'entraîne pas la dispense de déclaration. La déclaration de succession reste obligatoire et doit être accompagnée des certificats justificatifs appropriés.
Ce que dit l’article 796 du CGI
L’article 796 CGI exonération succession accorde une exonération totale des droits de mutation par décès pour les héritiers de personnes décédées au service de la Nation. Cette disposition fiscale exceptionnelle concerne principalement les militaires français et alliés morts sous les drapeaux, mais s’étend également aux sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation.
Bénéficiaires de l’exonération
Militaires et forces armées
L’exonération couvre les militaires décédés pendant la guerre, lors d’opérations extérieures, ou dans les trois années suivant la cessation des hostilités des suites de blessures ou maladies contractées en service. Les militaires attributaires de la mention “Mort pour la France” ou “Mort pour le service de la Nation” bénéficient automatiquement de cette mesure.
Personnel de sécurité civile
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, les policiers et gendarmes morts dans l’accomplissement de leur mission, ainsi que les agents des douanes dans les mêmes circonstances, sont éligibles sous réserve d’être cités à l’ordre de la Nation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME anciens militaires ou dont les associés exercent des fonctions de sécurité publique doivent anticiper cette situation. En cas de décès d’un associé pompier volontaire par exemple, l’exonération peut représenter une économie significative sur les droits de mutation des parts sociales.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des familles de militaires ou de forces de l’ordre doivent maîtriser ces dispositions. L’exonération s’applique à l’ensemble du patrimoine du défunt, incluant les biens professionnels. Un cabinet d’avocat détenu par un gendarme décédé en service transmettra ses parts sans droits de succession.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur sapeur-pompier volontaire décédé en intervention verra son activité et ses biens personnels transmis en franchise de droits, sous réserve du respect des conditions de citation à l’ordre de la Nation.
Points d’attention
L’exonération ne dispense pas de la déclaration de succession qui reste obligatoire. Cette déclaration doit impérativement être accompagnée d’un certificat de l’autorité militaire ou civile compétente attestant des circonstances du décès. L’absence de ce justificatif entraîne le rejet de l’exonération. Le délai de trois ans après cessation des hostilités ou des opérations est strictement appliqué pour les décès liés aux conséquences des blessures ou maladies contractées en service.
Articles du CGI liés
L’article 796 bis complète ce dispositif en exonérant les dons en numéraire reçus par les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles. L’article 796-0 quinquies traite spécifiquement des biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de mesures fiscales exceptionnelles liées aux circonstances tragiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les familles dans ces situations douloureuses. Nous recommandons de constituer le dossier justificatif dès l’ouverture de la succession, en sollicitant immédiatement les certificats requis auprès des autorités compétentes. Notre expertise en fiscalité successorale nous permet de sécuriser l’application de cette exonération et d’optimiser la transmission patrimoniale dans le respect de la mémoire du défunt.