Texte officiel de l’article 798 du CGI
Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection compris dans la mutation étaient l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès ou de l’acte et, au cas de l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur, ainsi que le montant des risques.
Questions fréquentes sur l’article 798
Dois-je déclarer l'assurance des bijoux hérités lors d'une succession ?
Oui, l'article 798 du CGI oblige les héritiers à déclarer si les bijoux, pierreries et objets d'art étaient assurés au moment du décès. Vous devez indiquer les détails du contrat d'assurance.
Quelles informations sur l'assurance faut-il fournir dans la déclaration de succession ?
Vous devez mentionner la date du contrat, le nom et domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques assurés pour tous objets d'art et bijoux.
Ce que dit l’article 798 du CGI
L’article 798 du Code général des impôts établit une obligation de déclaration assurance objets art succession pour tous les héritiers, donataires et légataires. Cette disposition impose de révéler l’existence d’un contrat d’assurance couvrant les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection transmis par succession ou donation. L’administration fiscale exige ces informations pour évaluer la valeur réelle des biens et lutter contre la sous-évaluation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant des collections d’entreprise (œuvres d’art dans les locaux, bijoux de représentation) doivent anticiper cette obligation. Lors de la transmission de l’entreprise familiale, ces biens professionnels assurés devront être déclarés selon l’article 798. Par exemple, une PME parisienne possédant une collection de tableaux assurée pour 50 000 € devra communiquer le nom de l’assureur, la date du contrat et le montant couvert.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux accumulent souvent des objets d’art dans leurs cabinets. Un avocat parisien possédant une bibliothèque ancienne assurée pour 30 000 € doit prévoir que ses héritiers devront déclarer cette assurance bijoux succession. Cette obligation s’applique même si les objets sont utilisés professionnellement mais transmis à titre personnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par des collections importantes, certains auto-entrepreneurs (antiquaires, bijoutiers, artistes) possèdent des stocks ou créations personnelles assurés. Leurs héritiers devront respecter l’article 798 pour tous objets collection héritage couverts par une assurance vol ou incendie.
Points d’attention
L’article 798 s’applique aux assurances en cours au jour du décès ou de la donation. Une police expirée n’entre pas dans le champ de cette déclaration. L’omission de ces informations constitue une dissimulation pouvant entraîner des pénalités. La valeur d’assurance, souvent proche de la valeur de marché, aide l’administration à détecter les sous-évaluations dans la déclaration mutation décès CGI. Les héritiers doivent rassembler tous les contrats d’assurance du défunt avant de remplir la déclaration de succession.
Articles du CGI liés
L’article 798 fonctionne en synergie avec l’article 805 qui oblige les assureurs à signaler les contrats en cours, et l’article 851 qui définit les obligations déclaratives générales des successions. Ces dispositions forment un système de contrôle croisé permettant à l’administration de vérifier la cohérence des déclarations.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande de tenir un inventaire actualisé de tous les biens assurés. Nous aidons nos clients à préparer les transmissions en recensant les contrats d’assurance et en évaluant l’impact fiscal. Cette anticipation évite les oublis lors de la déclaration de succession et optimise la gestion patrimoniale familiale.