Texte officiel de l’article 8 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 6 , les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter , ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; 2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration ; 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l’article 239 bis AA ; 4° De l’associé unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; 5° De l’associé unique ou des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée ; 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AB ; 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique .
Questions fréquentes sur l’article 8
Comment sont imposés les associés d'une SNC à l'impôt sur le revenu ?
Les associés de SNC sont personnellement imposés à l'IR sur leur quote-part de bénéfices sociaux, proportionnellement à leurs droits dans la société. La société n'est pas imposée à l'IS.
Une SARL peut-elle opter pour l'imposition des associés à l'IR ?
Oui, une SARL peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions. L'associé unique personne physique d'EURL est automatiquement imposé à l'IR.
Ce que dit l’article 8 du CGI
L’article 8 du Code général des impôts définit les règles d’imposition IR des sociétés de personnes. Ce texte fondamental établit le principe de transparence fiscale : les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour leur quote-part de bénéfices sociaux, au lieu que la société soit imposée à l’IS.
Cette imposition personnelle concerne principalement les sociétés en nom collectif (SNC), les commandités de sociétés en commandite simple, les sociétés civiles non commerciales, et certaines SARL ayant opté pour ce régime.
Application pratique selon le type de société
Pour les SNC et sociétés en commandite simple
Dans une SNC imposition associés, si la société réalise 100 000 € de bénéfices et que vous détenez 40% des parts, vous serez imposé personnellement sur 40 000 € dans la catégorie BIC de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Cette imposition s’applique même si les bénéfices ne sont pas effectivement distribués.
Pour les SARL et EURL
La SARL option IR permet aux petites structures de bénéficier de ce régime transparent. L’associé unique personne physique d’EURL est automatiquement dans ce régime sauf option contraire. Pour une SARL familiale de 3 associés générant 150 000 € de bénéfices, chaque associé à parts égales sera imposé sur 50 000 € à son taux marginal d’IR.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés civiles professionnelles et cabinets d’avocats en société bénéficient de ce régime. Un cabinet de 2 avocats associés à parts égales réalisant 200 000 € de bénéfices verra chaque associé imposé sur 100 000 € en BNC, permettant une optimisation fiscale selon leur situation personnelle.
Points d’attention essentiels
Le démembrement parts sociales crée une situation particulière : l’usufruitier supporte l’imposition sur les bénéfices correspondant à ses droits, tandis que le nu-propriétaire n’est pas imposé. Cette règle est cruciale dans les transmissions d’entreprises familiales.
L’option pour le régime des sociétés de capitaux reste possible et peut être avantageuse selon le niveau de bénéfices et la situation des associés. Au-delà de certains seuils, l’IS à 25% peut être plus favorable que les tranches élevées de l’IR.
Articles du CGI liés
L’article 8 s’articule avec l’article 6 (définition du foyer fiscal), l’article 206 (sociétés soumises à l’IS), et les articles 239 bis AA et AB (conditions d’option). Cette cohérence garantit la sécurité juridique des choix fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans le choix optimal entre IR et IS selon leur situation. Notre expertise du 8ème arrondissement nous permet d’analyser finement l’impact de l’article 8 sur votre stratégie fiscale, en tenant compte de vos projets de développement et de votre situation patrimoniale personnelle.