Texte officiel de l’article 8 ter du CGI
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Questions fréquentes sur l’article 8 ter
Comment sont imposés les associés d'une SCP coopérative selon l'article 8 ter ?
Les associés d'une SCP ayant adopté le statut coopératif restent soumis à l'impôt sur le revenu pour leur quote-part de bénéfices, malgré le statut coopératif. La transparence fiscale s'applique donc normalement.
L'article 8 ter s'applique-t-il à toutes les professions libérales ?
Non, l'article 8 ter ne concerne que les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de professions libérales réglementées, fonctionnant selon l'ordonnance du 8 février 2023.
Ce que dit l’article 8 ter du CGI
L’article 8 ter du CGI établit le régime fiscal spécifique des sociétés civiles professionnelles (SCP) constituées pour l’exercice en commun de professions libérales réglementées. Ce texte précise que les associés de ces structures sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour leur quote-part de bénéfices sociaux, y compris lorsque la SCP adopte le statut de coopérative. Cette disposition s’applique exclusivement aux sociétés fonctionnant conformément au livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Application pratique de l’article 8 ter
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant en SCP voient leurs revenus imposés directement à l’IR selon leur quote-part. Par exemple, dans une SCP d’avocats réalisant 300 000 € de bénéfices avec trois associés à parts égales, chaque associé déclare 100 000 € en BNC. Même si la SCP adopte le statut coopératif (SCOP), cette transparence fiscale demeure. Les professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes) en SCP suivent la même règle fiscale.
Pour les TPE/PME de services professionnels
Les petites structures professionnelles organisées en SCP bénéficient de cette transparence fiscale qui évite la double imposition. Les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés selon leur tranche marginale d’imposition, souvent plus avantageuse que l’IS pour des revenus modérés.
Impact limité pour les auto-entrepreneurs
L’article 8 ter ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui exercent individuellement. Cependant, un auto-entrepreneur souhaitant s’associer devra sortir de ce régime pour intégrer une SCP.
Points d’attention essentiels
La répartition des bénéfices doit respecter les statuts de la SCP. En cas de répartition inégale (exemple : 60%-40% au lieu de 50%-50%), chaque associé déclare sa quote-part réelle. L’adoption du statut coopératif ne modifie pas le régime fiscal : la transparence fiscale de l’article 8 ter prime sur les règles coopératives classiques. Les associés doivent déclarer leurs revenus en BNC (catégorie des bénéfices non commerciaux) et peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée si le chiffre d’affaires le justifie.
Articles du CGI liés
L’article 8 ter s’inscrit dans la continuité de l’article 8 qui pose le principe de transparence fiscale des sociétés de personnes. Il complète l’article 8 bis concernant les sociétés visées à l’article 1655 ter. Ces dispositions forment un ensemble cohérent garantissant l’imposition directe des associés pour éviter la double imposition société-associés.
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