Texte officiel de l’article 80 decies du CGI
Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l’exclusion du capital en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive de l’assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l’article 163-0 A bis . (1) Ces dispositions s’appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.
Questions fréquentes sur l’article 80 decies
Les prestations de prévoyance des joueurs de football sont-elles imposables ?
Oui, selon l'article 80 decies du CGI, ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions, sauf le capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive.
Depuis quand s'applique l'imposition des prestations de prévoyance football ?
Cette imposition s'applique depuis le 1er janvier 1993 pour les capitaux versés dans le cadre du régime de prévoyance des joueurs professionnels de football.
Ce que dit l’article 80 decies du CGI
L’article 80 decies CGI établit un régime fiscal spécifique pour les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football. Ce dispositif, institué par la charte du football professionnel, soumet ces prestations à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, selon les modalités de l’article 163-0 A bis du CGI. Une exception notable concerne le capital versé en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive de l’assuré, qui reste exonéré d’impôt.
Application pratique de l’imposition
Prestations imposables
Les prestations concernées incluent les rentes de retraite, les indemnités de fin de carrière et les compléments de revenus versés aux anciens joueurs professionnels. Par exemple, un joueur percevant une rente mensuelle de 2 500 € de son régime de prévoyance devra déclarer cette somme dans la catégorie des pensions, bénéficiant ainsi de l’abattement de 10% applicable aux pensions (plafonné à 4 123 € pour 2024).
Prestations exonérées
Seuls les capitaux décès et invalidité totale échappent à l’imposition. Si un joueur décède et que sa famille perçoit un capital de 100 000 €, cette somme ne sera pas imposable. Cette exonération reconnaît le caractère indemnitaire de ces prestations.
Modalités d’imposition selon l’article 163-0 A bis
L’imposition joueurs football suit les règles des pensions : déclaration dans la catégorie des pensions et rentes viagères avec application de l’abattement de 10%. Pour un ancien joueur percevant 30 000 € annuels de son régime de prévoyance, l’abattement sera de 3 000 €, ramenant la base imposable à 27 000 €.
Points d’attention fiscaux
Cette disposition s’applique uniquement aux joueurs professionnels de football, excluant les autres sportifs professionnels qui relèvent d’autres régimes. La date d’entrée en vigueur au 1er janvier 1993 implique que seuls les capitaux versés après cette date sont concernés par ces règles d’imposition.
Articles du CGI liés
L’article 80 decies renvoie à l’article 163-0 A bis pour les modalités d’imposition des pensions. Il s’inscrit dans la série des articles 80 qui définissent des régimes fiscaux particuliers pour certaines catégories professionnelles, comme l’article 80 undecies pour les parlementaires ou l’article 80 undecies B pour les élus locaux.
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